Historique
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Le gouvernement envisage de restreindre les conditions d’accès à l’aide médicale d’État
Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025Droit de l'immigrationLe gouvernement a adressé pour avis au conseil de la Caisse nationale de l’as...Source : www.leclubdesjuristes.com
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Est-il interdit de critiquer une décision de justice ?
Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025Droit pénalDepuis le jugement rendu le 25 septembre 2025, condamnant Nicolas Sarkozy dan...Source : www.leclubdesjuristes.com
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Violences sexuelles : la CEDH condamne de nouveau la France
Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesLe 4 septembre 2025, la Cour européenne des droits de l’homme a une nouvelle...Source : www.leclubdesjuristes.com
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Nullité des procès-verbaux pour défaut de signature et régularité de l’avis au procureur de la République
Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025Droit pénal / Procédure pénaleL’article 66 du Code de procédure pénale impose que les procès-verbaux établi...Source : www.lemag-juridique.com
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Précisions sur la caractérisation de l’infraction de radiation frauduleuse d’électeurs
Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025Droit publicSelon l’article L.113 du Code électoral, constitue une infraction la radiatio...Source : www.lemag-juridique.com
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Un décret « porteur d’une vision ambitieuse de la justice » : le texte qui vise à encourager le recours aux MARD décrypté
Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025MARDPublié le 18 juillet 2025, le décret de recodification des modes amiables ent...Source : jss.fr
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Peine complémentaire en appel : la Cour d'appel ne peut aggraver le sort du prévenu en l’absence d’appel du ministère public.
Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025Droit pénal / InfractionEn matière pénale, l’article 224-1 du Code pénal réprime le fait, sans ordre...Source : www.lemag-juridique.com
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Violence à l’égard des femmes en France : renforcer la protection et mieux lutter contre les violences sexuelles
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesOrdonnances provisoires de protection immédiate, dispositifs dédiés de prise...Source : www.coe.int
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La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit pénal / Procédure pénaleLorsqu’une personne est placée en détention provisoire, elle ne peut, sous co...Source : www.lemag-juridique.com