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Veille juridique en Droit pénal

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Irresponsabilité pénale : nullité en l’absence d’interrogatoire préalable du mis en examen

Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026
Droit pénal / Procédure pénale
Irresponsabilité pénale : nullité en l’absence d’interrogatoire préalable du mis en examen Par un arrêt du 18 mars 2026, la Chambre criminelle casse une décision ayant déclaré un mis en examen irresponsable pénalement pour cause de trouble mental, en raison d’une irrégularité procédurale...
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Prêt illicite de main-d’œuvre : validation de l’amende et de la diffusion de la condamnation

Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026
Droit pénal / Infraction
Prêt illicite de main-d’œuvre : validation de l’amende et de la diffusion de la condamnation Dans un arrêt du 17 mars 2026, la Cour de cassation rejette les pourvois formés contre une décision ayant condamné deux prévenus pour prêt illicite de main-d’œuvre...
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Emprisonnement ferme et mandat d’arrêt : l’aménagement doit être examiné

Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026
Droit pénal / Procédure pénale
Emprisonnement ferme et mandat d’arrêt : l’aménagement doit être examiné Par un arrêt du 11 mars 2026, la Cour de cassation rappelle l’exigence de motivation en matière de peine d’emprisonnement ferme pour des faits commis avant la réforme du 23 mars 2019...
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Reconnaissance mensongère de paternité : la Cour de cassation écarte le délit d’atteinte à l’état civil

Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026
Droit pénal
Reconnaissance mensongère de paternité : la Cour de cassation écarte le délit d’atteinte à l’état civil Selon l’article 227-13 du Code pénal, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant est punie d’une peine portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros...
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Protection du secret professionnel : les notes d’entretien sont insaisissables

Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026
Droit pénal / Procédure pénale
Protection du secret professionnel : les notes d’entretien sont insaisissables Le 3 mars 2026, la Cour de cassation renforce la protection du secret professionnel de l’avocat en censurant le refus d’annuler la saisie d’un document informatique présenté comme la retranscriptio...
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Mesure de sonorisation : la Cour de cassation confirme la régularité de la procédure

Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026
Droit pénal
Mesure de sonorisation : la Cour de cassation confirme la régularité de la procédure Dans un arrêt rendu le 4 mars 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rejette les pourvois formés contre un arrêt ayant déclaré deux prévenus coupables d’association de malfaiteurs en v...
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