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Veille juridique en Droit pénal

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Reconnaissance mensongère de paternité : la Cour de cassation écarte le délit d’atteinte à l’état civil

Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026
Droit pénal
Reconnaissance mensongère de paternité : la Cour de cassation écarte le délit d’atteinte à l’état civil Selon l’article 227-13 du Code pénal, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant est punie d’une peine portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros...
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Protection du secret professionnel : les notes d’entretien sont insaisissables

Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026
Droit pénal / Procédure pénale
Protection du secret professionnel : les notes d’entretien sont insaisissables Le 3 mars 2026, la Cour de cassation renforce la protection du secret professionnel de l’avocat en censurant le refus d’annuler la saisie d’un document informatique présenté comme la retranscriptio...
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Mesure de sonorisation : la Cour de cassation confirme la régularité de la procédure

Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026
Droit pénal
Mesure de sonorisation : la Cour de cassation confirme la régularité de la procédure Dans un arrêt rendu le 4 mars 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rejette les pourvois formés contre un arrêt ayant déclaré deux prévenus coupables d’association de malfaiteurs en v...
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Application immédiate de la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 : désignation d’une Cour d’assises spécialement composée pour des crimes en bande organisée

Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026
Droit pénal / Procédure pénale
Application immédiate de la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 : désignation d’une Cour d’assises spécialement composée pour des crimes en bande organisée Par un arrêt du 3 octobre 2025, la Cour d’assises des Bouches-du-Rhône, statuant comme juridiction interrégionale spécialisée, a acquitté trois accusés des chefs de meurtre et de tentative de meurt...
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Le recel peut porter sur une information confidentielle obtenue dans le cadre d’un abus de confiance

Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026
Droit pénal / Infraction
Le recel peut porter sur une information confidentielle obtenue dans le cadre d’un abus de confiance Par définition, le recel consiste en la dissimulation, la détention ou la transmission d’une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’...
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Faux en écriture publique et usage de faux : distinction entre irrégularité formelle de l’acte et absence de sincérité des énonciations

Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026
Droit pénal / Procédure pénale
Faux en écriture publique et usage de faux : distinction entre irrégularité formelle de l’acte et absence de sincérité des énonciations Dans cette affaire, un justiciable a déposé plainte avec constitution de partie civile pour faux en écriture publique et usage de faux, à l’encontre de fonctionnaires de police...
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