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Veille juridique en Droit pénal

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  1. Veille juridique
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Le viol doit être défini par l’absence de consentement dans l’ensemble des États membres

Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026
Droit pénal / Infraction
Le viol doit être défini par l’absence de consentement dans l’ensemble des États membres Le Parlement souhaite que la Commission propose une législation établissant une définition commune du viol sur la base de l'absence de consentement...
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Limites du pouvoir du juge pénal et réitération des nullités en appel

Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026
Droit pénal / Procédure pénale
Limites du pouvoir du juge pénal et réitération des nullités en appel En procédure pénale, les exceptions de nullité doivent être soulevées avant toute défense au fond et ne peuvent pas être relevées d’office par les juridictions correctionnelles. Par ailleurs, l’app...
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Extradition : respect des règles de procédure pénale et composition de la juridiction

Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026
Droit pénal / Infraction
Extradition : respect des règles de procédure pénale et composition de la juridiction En procédure pénale, la chambre de l’instruction saisie d’une demande d’extradition doit statuer dans le respect des règles gouvernant la composition de la juridiction et le déroulement contradicto...
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Insolvabilité frauduleuse et usage de faux : cassation partielle

Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026
Droit pénal / Infraction
Insolvabilité frauduleuse et usage de faux : cassation partielle Le 9 avril 2026, la Cour de cassation valide une condamnation pour organisation frauduleuse d’insolvabilité, tout en censurant celle prononcée pour usage de faux...
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Le lieu d’exercice du juge d’instruction relève du domaine réglementaire

Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026
Droit pénal / Procédure pénale
Le lieu d’exercice du juge d’instruction relève du domaine réglementaire Saisi par le Premier ministre sur le fondement de l’article 37, alinéa 2 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a été appelé à se prononcer sur la nature juridique d’une disposition du code...
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Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes : l'avis au Parlement de la Défenseure des droits

Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026
Droit pénal / Infraction
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes : l'avis au Parlement de la Défenseure des droits Le 18 mars 2026, le gouvernement a déposé au Sénat, en procédure accélérée, le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes dont l’objectif présenté est d’« accélérer le temps...
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