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Veille juridique en Droit pénal

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Mandat européen et demande de renvoi : qu’en est-il du délai légal de convocation ?

Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024
Droit pénal / Procédure pénale
Mandat européen et demande de renvoi : qu’en est-il du délai légal de convocation ? L’article 695-34 du Code de procédure pénale prévoit un délai de convocation légal de 48h avant la date d’audience. Dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen et d’une demande de mise en liberté, l...
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E-escroquerie : liste des infractions pouvant faire l’objet d’une plainte en ligne

Publié le : 05/09/2024 05 septembre sept. 09 2024
Droit pénal / Infraction
E-escroquerie : liste des infractions pouvant faire l’objet d’une plainte en ligne Le décret n° 2024-867 du 13 août 2024 modifiant l’article D. 8-2-1 du Code de procédure pénale et listant les infractions pour lesquelles les victimes peuvent déposer plainte par voie électronique...
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Exécution d’un mandat d’arrêt européen et demande de supplément d’informations

Publié le : 30/08/2024 30 août août 08 2024
Droit pénal / Procédure pénale
Exécution d’un mandat d’arrêt européen et demande de supplément d’informations Le mandat d’arrêt européen repose sur plusieurs principes, parmi lesquels le principe de spécialité, qui interdit qu’une personne remise pour un délit soit jugée pour un autre délit. Ainsi, une per...
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La prolongation d’une détention provisoire nécessite la preuve des diligences effectuées pour permettre l’examen du dossier

Publié le : 09/08/2024 09 août août 08 2024
Droit pénal / Procédure pénale
La prolongation d’une détention provisoire nécessite la preuve des diligences effectuées pour permettre l’examen du dossier En vertu de l’article 593 du Code de procédure pénale, pour être valable, tout arrêt de la chambre d’instruction doit comporter les motifs permettant de justifier sa décision...
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Insécurité et délinquance : les chiffres définitifs pour 2023

Publié le : 08/08/2024 08 août août 08 2024
Droit pénal / Infraction
Insécurité et délinquance : les chiffres définitifs pour 2023 Les chiffres définitifs de la criminalité et de la délinquance constatées en France en 2023 ont été publiés par le ministère de l'intérieur le 18 juillet 2024...
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CEDH : les termes de la condamnation pénale et la présomption d’innocence

Publié le : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024
Droit pénal / Infraction
CEDH : les termes de la condamnation pénale et la présomption d’innocence Le requérant est un ressortissant français, associé de deux sociétés d’audit et signataire au nom de l’une d’elles. Ces sociétés furent mandatées en qualité de commissaire aux comptes pour un group...
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