Cabinet d'avocats Nice et Paris | OLOUMI AVOCATS & ASSOCIES

Une association de protection de l’enfance peut obtenir réparation sans avoir à prouver un préjudice propre

Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025

Droit pénal / Procédure pénale

Une association de protection de l’enfance peut obtenir réparation sans avoir à prouver un préjudice propre

En juillet 2023, un prévenu avait été condamné par la cour criminelle départementale à quatorze ans de réclusion criminelle pour viols et agressions sexuelles incestueux sur un mineur âgé de quinze...

Diffamation publique : une personne non nommée peut être considérée comme visée si elle est identifiable par le contexte

Publié le : 27/10/2025 27 octobre oct. 10 2025

Droit pénal / Infraction

Diffamation publique : une personne non nommée peut être considérée comme visée si elle est identifiable par le contexte

En matière de diffamation, l’identification de la personne visée n’exige pas qu’elle soit expressément mentionnée : il suffit qu’elle puisse être reconnue par des éléments extrinsèques ou par le co...

Mise en examen : la convocation doit mentionner tous les faits visés, sous peine de nullité partielle

Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025

Droit pénal / Procédure pénale

Mise en examen : la convocation doit mentionner tous les faits visés, sous peine de nullité partielle

Un homme avait été convoqué devant le juge d’instruction pour un interrogatoire de première comparution concernant des faits de blanchiment, alors que la convocation qui lui avait été adressée ne m...

Avis relatif à la vétusté des établissements pénitentiaires

Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025

Droit pénal

Au Journal officiel du 15 octobre 2025, le Contrôleur général a publié un avis relatif à la vétusté des établissements pénitentiaires. Cet avis a été transmis le 12 mai 2025 au ministre de la justi...

L’article 187-1 du Code de procédure pénale est déclaré conforme à la Constitution !

Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025

Droit pénal / Procédure pénale

L’article 187-1 du Code de procédure pénale est déclaré conforme à la Constitution !

Saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel avait été appelé à se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’article 187-1 du...

Une juridiction ne peut prononcer une peine inférieure ou égale à un mois !

Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025

Droit pénal / Infraction

Une juridiction ne peut prononcer une peine inférieure ou égale à un mois !

Selon l’article 111-3 du Code pénal, nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi. De plus, il résulte de l’article 132-19 dudit Code que lorsque le délit est puni d’emprisonn...

Veille juridique en Droit pénal

Une association de protection de l’enfance peut obtenir réparation sans avoir à prouver un préjudice propre

Diffamation publique : une personne non nommée peut être considérée comme visée si elle est identifiable par le contexte

Mise en examen : la convocation doit mentionner tous les faits visés, sous peine de nullité partielle

Avis relatif à la vétusté des établissements pénitentiaires

L’article 187-1 du Code de procédure pénale est déclaré conforme à la Constitution !

Une juridiction ne peut prononcer une peine inférieure ou égale à un mois !