Cabinet d'avocats Nice et Paris | OLOUMI AVOCATS & ASSOCIES

Prescription des vaccins : les conditions à remplir rappelées par l'Ordre infirmier

Depuis le 10 août 2023, après publication du décret entérinant l’évolution réglementaire, les compétences vaccinales des infirmiers ont été étendues : ces professionnels peuvent désormais prescrire...

Congé d’adoption : publication du décret !

Le décret du 12 septembre 2023 précise le délai dans lequel les travailleurs salariés et non-salariés peuvent prendre le congé d’adoption, puisque le congé débute au plus tôt sept jours avant l'arr...

Rappel des situations relatives à la prolongation du maintien en rétention

Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle les situations dans lesquelles le maintien en rétention peut être prolongé...

Violences conjugales et signalement

De septembre à novembre 2019, des tables rondes ont été organisées réunissant des personnes concernées par les problématiques liées aux violences conjugales...

Contrôle de la révocation du sursis, confiscation et augmentation des dommages et intérêts

Le prévenu, accusé de viol, agression sexuelle, usage de stupéfiants et outrage en récidive a été renvoyé par le juge d’instruction devant la cour d’assises. Pour ces faits, la juridiction l’a cond...

Création de la contravention portant sur la chasse en état d’ivresse manifeste : attention au verre de trop !

Le législateur a pris une décision importante pour les chasseurs, en assurant la création d’une nouvelle contravention relative à la chasse en état d’ivresse manifeste. Cette dernière prend place a...

Infirmiers, pharmaciens, sages-femmes : leurs compétences en matière de vaccins ont été élargies

Depuis août 2023, les sages-femmes, les infirmiers, les pharmaciens, ainsi que certains professionnels de santé travaillant dans des laboratoire d’analyses médicales, peuvent vacciner tout ou parti...

Interdiction de révision de la pension versée sous la forme de rente viagère pour compenser le préjudice causé par la dissolution du mariage : QPC rejetée

Un jugement de divorce avait condamné l’époux au paiement mensuel, d'une part, d'une pension alimentaire, dont le montant avait été ultérieurement révisé, ainsi qu’au versement de dommages-intérêts...

Travailleurs sans-papiers : 3 propositions pour faciliter leur régularisation

Dans un texte transpartisan, des élus avancent trois mesures concrètes pour faciliter l’accès au travail des personnes étrangères...

Demande de réhabilitation judiciaire : le condamné n’a pas à justifier d’un motif à sa demande

Une personne est condamnée par une cour d’assises en 1994 et par un tribunal correctionnel en 2006. Elle forme une requête en réhabilitation judiciaire et demande l’effacement du bulletin n°1 de so...

Rappel du principe de non-cumul des peines en présence d’un concours réel des infractions

Par une décision du 12 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle le principe de non-cumul des peines lorsque plusieurs infractions commises découlent d’une même action...

Demande de titre de séjour hors téléservice « Anef » : le récépissé s'impose

Le Conseil d'État rappelle que, pour les demandes de titres de séjour qui ne s'effectuent pas via le téléservice « Anef », tout dossier complet doit donner lieu à la délivrance d'un récépissé...

Pourquoi faut-il absolument vous inscrire sur le registre des Français de l'étranger ?

Protection consulaire, action sociale, aide d’urgence, état civil... S'inscrire au consulat est une formalité simple et gratuite qui facilitera votre vie à l’étranger. Alors pourquoi ne pas...

Le permis de conduire international est-il nécessaire quand on s’expatrie ?

Avant de partir en voyage à l'étranger ou de s'installer dans un nouveau pays, il est essentiel de comprendre les implications du permis de conduire international. À quoi sert-il et comment pouvons...

Décryptage du pacte européen sur la migration et l’asile

Le pacte européen sur la migration et l’asile a été présenté à l’automne 2020 par la Commission européenne (ci-après Commission). Il est actuellement négocié entre le Conseil et le Parlement europé...

Obligation de garantie et allocation de provision

Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 13 juillet dernier, une agence immobilière avait informé ses clients, parmi lesquels figurait un syndicat des copropriétaires, de détournement...

Vers un titre de séjour pour augmenter la main d'œuvre dans les métiers en tension ?

Alors que de nombreux secteurs peinent à recruter, un point du projet de loi immigration pourrait venir à leur secours en permettant la mise en place de titres de séjour pour augmenter la main d'œu...

Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné

Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 6 juillet dernier, un bailleur avait donné en location un local à usage commercial dans un immeuble soumis au statut de la copro...

Les opportunités d'investissement en SCPI attirent les expatriés français

De plus en plus de Français saisissent des opportunités professionnelles à l'étranger et deviennent expatriés. Cette décision souvent synonyme d'augmentation de salaire et de capacités d'épargne pl...

Je pars, je vis et je reviens de l’étranger: simplifier les démarches pour les expats

Le ministre chargé des Français de l’étranger, Olivier Becht et le ministre de la transformation et de la fonction publiques de France, Stanislas Guerini, lancent un nouveau programme afin de simpl...

Travailler à l’étranger : qu’est-ce que le service Urssaf mobilité internationale ?

Partir travailler à l’étranger représente souvent un casse-tête. Aux démarches liées au pays d’accueil viennent s’ajouter celles concernant la conservation de ses droits français. Le service Urssaf...

Déclaration de nationalité : condition pour l’enfant adopté

À l’occasion d’une décision rendue le 7 juin dernier, la Cour de cassation a rappelé que la souscription d'une déclaration de nationalité en application de l'article 21-12, alinéa 3, 2°, requiert q...

Remise en état de l’immeuble et qualité à agir des copropriétaires

Dans une affaire récemment portée à la connaissance de la Cour de cassation, des copropriétaires se plaignaient d’un retard de livraison, de non-conformités et de malfaçons, concernant la construct...

Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété

La vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, consiste en une vente de bien où le vendeur dispose de la faculté de racheter la chose vendue, à l’issue d’une période déter...

Nouvelles règles ferroviaires en UE : quels sont les changements pour les usagers ?

Les personnes voyageant en train au sein de l’Union européenne l’auront remarqué, de nouvelles règles ferroviaires ont fait leur apparition. Appliquées depuis le 7 juin 2023, que changent-elles pou...

Preuve de la nationalité française par filiation et précisions sur la possession d’état des ascendants

L’article 30-3 du Code civil, dispose que « Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés penda...

La signification de l'article 1448 dans le contexte de l'arbitrage

L’article 1448 du Code de procédure civile français est au cœur du processus d’arbitrage, un mode alternatif de résolution des conflits largement utilisé en matière commerciale. Dans cet article, n...

En Europe, les travailleurs migrants financent la sécurité sociale sans en bénéficier

Les migrants en provenance de pays tiers qui viennent travailler dans l’Union européenne pour de courtes périodes sont souvent exclus de la protection sociale. Telle est la conclusion d’un rapport...

Titres d'identité : le renouvellement pour changement d'adresse provisoirement suspendu

Depuis le 12 avril 2023, la pré-demande de carte nationale d'identité (CNI) et de passeport dans le cadre d'un changement d'adresse est désactivée pour une durée de plusieurs mois, suite à une déci...

Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires

En matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot et ne peut donc pas se voir allouer une indemnité...

De nouvelles précisions sur l’indemnisation du preneur victime du manquement du bailleur à son obligation de délivrance

En cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire peut, d’une part, demander l’indemnisation des dommages résultant de ce manquement, notamment la perte de chance d’expl...

Les conditions d’une sanction pénale pour l’étranger qui s’est soustrait à l’OQTF

Un ressortissant algérien fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français. Quelques mois plus tard, il fait l’objet d’un arrêté préfectoral de placement en...

Fraude aux aides sociales : les expatriés dans le viseur

Une nouvelle chasse aux sorcières est lancée contre les fraudeurs. Pointés du doigt, les ressortissants étrangers et les expatriés qui bénéficient des aides sociales tout en vivant à l’étranger...

Impôts des Français non-résidents : tout savoir sur votre déclaration 2023

Les Français non-résidents doivent se plier à leur déclaration d’impôts pour déclarer leurs revenus en France. Mais comment cela se passe-t-il quand on vit à l’étranger et quelle est la date limite...

Qu'est-ce que le Pacte européen sur la migration et l'asile ?

Le paquet migratoire présenté le 23 septembre 2020 par la Commission ambitionne de réformer la politique européenne d'asile. Il prévoit de traiter une partie des demandes d'asile aux frontières ext...

La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente

Une SCI vend à une société immobilière de droit luxembourgeois une grange à démolir, l’acte de vente faisant état d’un permis de construire deux immeubles sur le terrain, accordé par arrêté municip...

Veille juridique