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Questions et réponses

Les consultations sont-elles payantes ?

OUI. Les consultations sont payantes, même la première, mais à des tarifs raisonnables.

Dans certains cas nous pouvons par téléphone déterminer si notre intervention est nécessaire ou pas. Il arrive également que le cabinet décide de ne pas facturer une consultation. N’hésitez pas à en parler dès la prise de rendez-vous en cas de difficultés. Nous vous transmettrons éventuellement les coordonnées des permanences d’avocats ou des points d’accès au droit qui dispensent des consultations gratuites.

Pour les consultations gratuites, rapprochez-vous du Palais de justice proche de chez vous ou de votre Mairie.
 

Quel est le prix minimum d'une consultation ?

Il est de 100 à 350 euros environ, la somme à verser est précisée dès la prise de rendez-vous

Trois types de consultations existent :
- Par téléphone ou visioconférence
- Par écrit
- En présentiel : rendez-vous au cabinet à Nice ou à Paris

N’hésitez pas à nous interroger en utilisant le formulaire de Contact.

Puis-je bénéficier de l'aide juridictionnelle pour les consultations ?

Non. L’aide juridictionnelle ne couvre pas les consultations, ni les démarches autres que contentieuses, mais en fonction de votre dossier, il pourra être appliqué des honoraires spécifiques. N’hésitez pas à nous interroger dès la prise de rendez-vous.

Des bons de consultation gratuite sont aussi disponible auprès des Maisons du droit et de la justice

Quels sont les frais couverts par l'aide à l'intervention de l'avocat

 

L'aide à l'intervention de l'avocat sert à payer uniquement vos honoraires d'avocat, lorsque vous êtes engagé dans une des procédures non juridictionnelles suivantes :

  • Médiation ordonnée par le juge
  • Demande d'homologation d'une médiation qui n'a pas été ordonnée par le juge
  • Acte d'enquête pénale, fiscale ou douanière (audition, confrontation, reconstitution)
  • Procédure d'exécution d'un mandat d'arrêt européen
  • Mesure privative de liberté dans le cadre d'une enquête pénale, fiscale ou douanière (garde à vue, retenue, rétention)
  • Retenue d'un étranger pour vérification de son droit de circulation ou de séjour
  • Procédure disciplinaire d'une personne détenue dans une prison
  • Procédure disciplinaire d'une personne retenue dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté
  • Procédure d'isolement d'office d'une personne détenue
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour votre affaire : faites une simulation ici.

Quels sont les frais pris en charge au titre de l'aide juridictionnelle ? 

L'aide juridictionnelle couvre l'ensemble des frais occasionnés par une procédure judiciaire. Il s'agit des frais suivants  :

  • Rémunération des auxiliaires de justice (avocat, huissier, notaire)
  • Frais liés à l'introduction de l'instance judiciaire (signification d'assignation, convocation par huissier)
  • Frais liés au déroulement de la procédure judiciaire (expertise, enquête sociale)
  • Frais liés à l'exécution de la décision rendue par la justice (frais de signification ou de saisie par huissier)

Par contre, le droit de plaidoirie (somme que l'avocat doit payer pour avoir le droit de représenter son client et de le défendre devant certaines juridictions) n'est pas couvert.

Dans tous les cas, l'aide ne couvre pas les frais que vous pouvez être condamné à payer par le jugement (par exemple, les dommages et intérêts ou les amendes).

  • Si vous bénéficiez d'une aide totale à 100% : tous vos frais de justice sont payés par l'aide juridictionnelle, sauf le droit de plaidoirie, de 13 €, dû devant certaines juridictions, qui reste à votre charge. Les sommes engagées avant la demande d'aide ne sont pas remboursées (par exemple, les sommes payées au cabinet pour une consultation avant la demande d'aide juridictionnelle).
 
  • Si vous bénéficiez d'une aide partielle : L'État prend en charge une partie des honoraires selon le taux de l'aide partielle qui a été accordée. Vous devez payer vous-même la part d'honoraires qui n'est pas prise en charge par l'aide juridictionnelle. Vous pouvez signer une convention d'honoraires avec notre cabinet dès le départ pour savoir ce que vous devrez payer.
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour votre affaire : faites une simulation ici.

Pourrais-je changer d'avocat alors que mon dossier a bien avancé par le cabinet ?

Oui, bien sûr. Le client garde la maîtrise du choix de son avocat.

Les conditions générales du cabinet prévoient cette éventualité en application du Règlement Intérieur National des avocats. Tout dépendra de votre contrat de mission. Les frais de transmissions du dossier sont d’un coût forfaitaire de 100 euros. Un décompte des diligences déjà effectuées vous sera remis avec le calcul au temps passé des heures effectuées.

N’hésitez pas à demander dès le début ce que vous risquez de payer en cas de changement d’avocat. Si vous êtes à l’aide juridictionnelle, c’est le nouvel avocat qui en bénéficiera et notre cabinet vous demandera le règlement des diligences accomplies qui sont alors dues.

Quel est le pourcentage de chances de succès de mon affaire ?

Un avocat n'est pas tenu à une obligation de résultat, mais notre cabinet n'accepte aucune mission lorsque l’affaire a très peu de chances de succès, notamment moins de 50%.

N’hésitez pas, lors de votre rendez-vous, à nous interroger sur les chances de succès de l’affaire.

Quels types de documents devrai-je apporter avec moi lors du premier rendez-vous ?

Le premier rendez-vous est important. Il est donc nécessaire d’apporter toutes les preuves de vos affirmations ainsi que tous les échanges de courriers avec l’institution concernée ou la partie adverse. Ces éléments sont nécessaires à la compréhension du problème. A la suite du premier entretien, il sera possible de déterminer les chances de succès et déterminer la stratégie la plus efficace à adopter pour trouver une solution à votre problème. Une liste de pièces nécessaires peut vous être adressée par e-mail. N’hésitez pas à demander à bénéficier de cette liste de pièces.

Sur le premier rendez-vous : ICI 
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