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Veille juridique en Droit immobilier

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DPE collectif 2026 êtes-vous prêt face aux nouvelles obligations en copropriété

Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026
Droit immobilier / Copropriété
DPE collectif 2026 êtes-vous prêt face aux nouvelles obligations en copropriété Obligatoire pour toutes les copropriétés en 2026, le DPE collectif s’impose comme un levier clé de la rénovation énergétique. Calendrier, coûts, obligations légales et impacts concrets pour les cop...
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Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible

Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026
Droit immobilier
Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible Une bailleresse a donné à bail un logement à une locataire. Le bail a pris fin le 31 mars 2016 à la suite d’un congé pour vendre. La locataire s’est néanmoins maintenue dans les lieux durant le moi...
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Copropriété : limites au recouvrement anticipé des charges

Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026
Droit immobilier / Copropriété
Copropriété : limites au recouvrement anticipé des charges Dans un arrêt du 15 janvier 2026, la Cour de cassation revient sur les conditions dans lesquelles un syndicat de copropriétaires peut obtenir le paiement anticipé des charges sur le fondement de l’...
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L'obligation de délivrance du bailleur persiste pendant tout le bail

Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026
Droit immobilier
L'obligation de délivrance du bailleur persiste pendant tout le bail Tant que le manquement du bailleur à l'obligation de délivrance persiste, le locataire peut exercer l'action en exécution forcée de ses obligations par le bailleur...
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L’importance de l’affectation des paiements en copropriété

Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026
Droit immobilier
L’importance de l’affectation des paiements en copropriété Une société est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Elle engage une action en annulation de diverses résolutions d’assemblée générale des copropriéta...
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Le règlement de copropriété ne constitue pas un juste titre de nature à caractériser l’usucapion

Publié le : 07/01/2026 07 janvier janv. 01 2026
Droit immobilier / Copropriété
Le règlement de copropriété ne constitue pas un juste titre de nature à caractériser l’usucapion M. et Mme sont propriétaires du lot n°3 d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, accessible par deux rues. Ils soutenaient que les autres copropriétaires avaient édifié sans autorisation d...
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