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Veille juridique en Droit immobilier

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Copropriété et mise en demeure : précision obligatoire des provisions réclamées

Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024
Droit immobilier / Copropriété
Copropriété et mise en demeure : précision obligatoire des provisions réclamées L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui régit le statut de la copropriété des immeubles bâtis, concerne la réserve spéciale de travaux dans les copropriétés, prévue à l’article 14-1 de la...
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Précision concernant le droit d’agir du syndicat des copropriétaires concernant un préjudice subi par seulement certains lots

Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024
Droit immobilier / Copropriété
Précision concernant le droit d’agir du syndicat des copropriétaires concernant un préjudice subi par seulement certains lots Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 7 novembre dernier, le syndicat des copropriétaires d'un immeuble avait confié des travaux de ravalement de façade et d'étanchéité à une socié...
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Rachat de partie commune par un copropriétaire : mode d'emploi

Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024
Droit immobilier / Copropriété
Rachat de partie commune par un copropriétaire : mode d'emploi Dans une copropriété, les parties communes appartiennent à l'ensemble des copropriétaires et sont utilisées collectivement, comme les couloirs, les espaces verts, ou encore les parkings. Cependant,...
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Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ?

Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024
Droit immobilier / Copropriété
Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ? Le propriétaire d'un garage au sein d'une copropriété a contesté une décision de l'assemblée générale qui imposait une cotisation annuelle de 5 % du budget prévisionnel pour alimenter un fonds de t...
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Troubles anormaux de voisinage : une responsabilité consacrée par la loi mais limitée

Publié le : 09/05/2024 09 mai mai 05 2024
Droit immobilier
Droit immobilier / Copropriété
Troubles anormaux de voisinage : une responsabilité consacrée par la loi mais limitée La loi 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels consacre dans le Code civil le principe jurisprudentiel de responsabilité fondée sur les tr...
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Fraude : les syndics de copropriétés épinglés

Publié le : 06/05/2024 06 mai mai 05 2024
Droit immobilier
Droit immobilier / Copropriété
Fraude : les syndics de copropriétés épinglés Surveiller les syndics, être mieux assisté et conseillé ! Sur les 236 syndics contrôlés l’an dernier par la répression des fraudes, 65% sont en anomalie.
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