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Veille juridique en Droit immobilier

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Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ?

Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024
Droit immobilier / Copropriété
Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ? Le propriétaire d'un garage au sein d'une copropriété a contesté une décision de l'assemblée générale qui imposait une cotisation annuelle de 5 % du budget prévisionnel pour alimenter un fonds de t...
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Troubles anormaux de voisinage : une responsabilité consacrée par la loi mais limitée

Publié le : 09/05/2024 09 mai mai 05 2024
Droit immobilier
Droit immobilier / Copropriété
Troubles anormaux de voisinage : une responsabilité consacrée par la loi mais limitée La loi 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels consacre dans le Code civil le principe jurisprudentiel de responsabilité fondée sur les tr...
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Fraude : les syndics de copropriétés épinglés

Publié le : 06/05/2024 06 mai mai 05 2024
Droit immobilier
Droit immobilier / Copropriété
Fraude : les syndics de copropriétés épinglés Surveiller les syndics, être mieux assisté et conseillé ! Sur les 236 syndics contrôlés l’an dernier par la répression des fraudes, 65% sont en anomalie.
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Loi Habitat dégradé - De nouvelles dispositions visant à améliorer le fonctionnement des copropriétés

Publié le : 01/05/2024 01 mai mai 05 2024
Droit immobilier / Copropriété
Loi Habitat dégradé - De nouvelles dispositions visant à améliorer le fonctionnement des copropriétés S'agissant des copropriétés, la loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 prévoit notamment : une simplification du recours à l’emprunt collectif pour financer des travaux de réparation, d'améliorati...
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Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge

Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024
Droit immobilier / Copropriété
Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge Un conflit de copropriété a permis à la Cour de cassation de faire un rappel utile sur l’annulation de la clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété...
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Le syndic doit accomplir toutes les diligences qui lui incombent dans la gestion des travaux

Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023
Droit immobilier / Copropriété
Le syndic doit accomplir toutes les diligences qui lui incombent dans la gestion des travaux Le syndic commet une faute dans l’accomplissement de sa mission lorsqu’il n’accomplit pas les diligences lui incombant dans la gestion des travaux votés par le syndicat des copropriétaires...
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