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Veille juridique en Droit immobilier

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Registre national des copropriétés : un décret pour préciser les données à déclarer

Publié le : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025
Droit immobilier / Copropriété
Registre national des copropriétés : un décret pour préciser les données à déclarer Le décret n° 2025-831 du 19 août 2025, publié au Journal officiel du 21 août 2025, est pris pour l’application des articles L 711-2 et L 711-3 du Code de la construction et de l’habitation...
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Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé

Publié le : 27/08/2025 27 août août 08 2025
Droit immobilier / Copropriété
Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs, publié au Journal officiel du 14 août 2025, détermine les modalités de réalisation du d...
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Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée

Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025
Droit immobilier
Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits. Pour être valable, cette action suppose que le demandeur justifie d’une créance cer...
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Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE

Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025
Droit immobilier
Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un outil central pour orienter les décisions en matière d’immobilier et met en lumière les lacunes qui dem...
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Emprunt du syndicat : la liste des informations que le prêteur peut demander au syndic est fixée

Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025
Droit immobilier / Copropriété
Emprunt du syndicat : la liste des informations que le prêteur peut demander au syndic est fixée Un décret fixe la liste des informations et documents que les établissements prêteurs peuvent demander au syndic pour examiner la solvabilité du syndicat des copropriétaires avant la conclusion de...
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L'exécutif renforce la lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil

Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025
Droit immobilier
L'exécutif renforce la lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil Le gouvernement va renforcer la coordination de la lutte contre l’habitat indigne et les sanctions contre les marchands de sommeil...
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