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Veille juridique en Droit public

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Garantie décennale : précisions sur l’interruption du délai par des travaux de reprise

Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026
Droit public
Garantie décennale : précisions sur l’interruption du délai par des travaux de reprise Un EHPAD a fait construire une résidence dont la réception est intervenue en 2008. Des désordres affectant les baies vitrées ont été constatés après la levée des réserves. L’établissement a demandé...
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L’indemnité pour perte de revenus locatifs constitue l’accessoire de l’indemnité principale d’expropriation et peut être formée pour la première fois en appel !

Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026
Droit public
L’indemnité pour perte de revenus locatifs constitue l’accessoire de l’indemnité principale d’expropriation et peut être formée pour la première fois en appel ! L’accessoire suit le principal, même en appel. En l’espèce, l’exproprié sollicitait, pour la première fois devant la cour d’appel, une indemnité ...
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Contrat administratif : le juge judiciaire reste tenu par la décision du Tribunal des conflits !

Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026
Droit public
Contrat administratif : le juge judiciaire reste tenu par la décision du Tribunal des conflits ! En l’espèce, une commune avait saisi le juge judiciaire d’une action en nullité d’un contrat conclu en 1989 avec un syndicat, établissement public, portant sur la cession de biens relevant de son d...
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Concours d’architecte : une simplification procédurale sous condition

Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026
Droit public
Concours d’architecte : une simplification procédurale sous condition Le décret n° 2026-117 du 20 février 2026, entré en vigueur le 22 février, complète l’article R2172-2 du code de la commande publique en introduisant une nouvelle hypothèse de dispense de concours p...
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QPC : irrecevabilité d’une saisine directe du Conseil constitutionnel

Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026
Droit public
QPC : irrecevabilité d’une saisine directe du Conseil constitutionnel Par une décision du 18 février 2026, le Conseil constitutionnel déclare irrecevable la demande formée directement par un groupement d’intérêt économique, qui sollicitait qu’il se prononce sur la co...
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Vidéoprotection à l’entrée des écoles : la vidéosurveillance oui, l’analyse algorithmique non

Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026
Droit public
Vidéoprotection à l’entrée des écoles : la vidéosurveillance oui, l’analyse algorithmique non Le Conseil d’État juge que le traitement algorithmique des images issues de caméras de vidéoprotection installées à l’entrée des écoles, mis en œuvre par la commune de Nice, n’est pas autorisé en l...
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