Services en ligne RDV en ligne
Rechercher
Diaporama

Veille juridique en Droit public

Retrouverez sur cette page toutes les dernières actualités juridiques.
Pour suivre l'actualité du cabinet, presse et réalisations, vous pouvez parcourir la page "actualité du cabinet".
Vous êtes ici :
  1. Veille juridique
  2. Droit public

QPC : irrecevabilité d’une saisine directe du Conseil constitutionnel

Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026
Droit public
QPC : irrecevabilité d’une saisine directe du Conseil constitutionnel Par une décision du 18 février 2026, le Conseil constitutionnel déclare irrecevable la demande formée directement par un groupement d’intérêt économique, qui sollicitait qu’il se prononce sur la co...
Lire la suite

Vidéoprotection à l’entrée des écoles : la vidéosurveillance oui, l’analyse algorithmique non

Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026
Droit public
Vidéoprotection à l’entrée des écoles : la vidéosurveillance oui, l’analyse algorithmique non Le Conseil d’État juge que le traitement algorithmique des images issues de caméras de vidéoprotection installées à l’entrée des écoles, mis en œuvre par la commune de Nice, n’est pas autorisé en l...
Lire la suite

Code électoral : protection fonctionnelle des élus locaux, commission électorale et procuration

Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026
Droit public
Code électoral : protection fonctionnelle des élus locaux, commission électorale et procuration Le décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 porte application du nouvel article L. 52-18-4 du code électoral (article 12 de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des...
Lire la suite

Expropriation : preuve de l’insuffisance des réseaux à la charge de l’expropriante

Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026
Droit public
Expropriation : preuve de l’insuffisance des réseaux à la charge de l’expropriante La qualification de terrain à bâtir constitue un enjeu central en matière d’expropriation, puisqu’elle conditionne directement le montant de l’indemnité de dépossession...
Lire la suite

Marchés publics : nouveaux seuils et simplification pour les marchés de travaux

Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026
Droit public
Marchés publics : nouveaux seuils et simplification pour les marchés de travaux Au 1er janvier 2026, les seuils de procédure adaptée et de procédure formalisée appliqués aux marchés publics évoluent...
Lire la suite

Accord de Bougival : le Conseil d’État déclare le juge administratif incompétent

Publié le : 01/01/2026 01 janvier janv. 01 2026
Droit public
Accord de Bougival : le Conseil d’État déclare le juge administratif incompétent Par une décision du 26 novembre 2025, le Conseil d’État rejette les recours de l’Union calédonienne dirigés contre la publication, au Journal officiel du 6 septembre 2025, de l’« Accord de Bougival...
Lire la suite
<< < 1 2 3 > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK