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Veille juridique en Droit public

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Représentation de la CRE : le Cordis est compétent pour présenter des observations en cause d’appel !

Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025
Droit public
Représentation de la CRE : le Cordis est compétent pour présenter des observations en cause d’appel ! La Commission de régulation de l’énergie (CRE) comprend un comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS), dont les décisions peuvent faire l’objet d’un recours devant les juridiction...
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Quelle est l'incidence de l'allongement du chantier sur le droit à rémunération de l'entrepreneur ?

Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025
Droit public
Quelle est l'incidence de l'allongement du chantier sur le droit à rémunération de l'entrepreneur ? Le titulaire du marché a droit à l'indemnisation intégrale du préjudice qu'il a subi du fait de retards dans l'exécution du marché imputables au maître de l'ouvrage ou à ses autres cocontractants e...
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Fonction publique : pérennisation de la rupture conventionnelle ?

Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025
Droit public
Fonction publique : pérennisation de la rupture conventionnelle ? La rupture conventionnelle a été introduite à titre expérimental par l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Cette expérimentation est effective...
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Précisions sur la caractérisation de l’infraction de radiation frauduleuse d’électeurs

Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025
Droit public
Précisions sur la caractérisation de l’infraction de radiation frauduleuse d’électeurs Selon l’article L.113 du Code électoral, constitue une infraction la radiation indue et frauduleuse d’électeurs, lorsqu’elle est opérée en fraude de leurs droits et dans l’intention de fausser le s...
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Élections municipales : passation et attribution des marchés publics

Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025
Droit public
Élections municipales : passation et attribution des marchés publics Le renouvellement des conseils municipaux interroge sur la question de la légalité temporelle des procédures de passation et d’attribution des marchés publics. Il pose également la question du cont...
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L’article L.773-11, II du Code de justice administrative est-il conforme à la constitution ?

Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025
Droit de l'immigration
Droit public / Droit constitutionnel
L’article L.773-11, II du Code de justice administrative est-il conforme à la constitution ? L’article L.773-11, II du Code de justice administrative permettait à l’administration, lorsqu’elle prenait des décisions administratives sensibles en lien avec la sûreté de l’État, de transmettre...
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