Cabinet d'avocats Nice et Paris | OLOUMI AVOCATS & ASSOCIES

Quelle est l'incidence de l'allongement du chantier sur le droit à rémunération de l'entrepreneur ?

Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025

Droit public

Quelle est l'incidence de l'allongement du chantier sur le droit à rémunération de l'entrepreneur ?

Le titulaire du marché a droit à l'indemnisation intégrale du préjudice qu'il a subi du fait de retards dans l'exécution du marché imputables au maître de l'ouvrage ou à ses autres cocontractants e...

Fonction publique : pérennisation de la rupture conventionnelle ?

Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025

Droit public

Fonction publique : pérennisation de la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle a été introduite à titre expérimental par l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Cette expérimentation est effective...

Précisions sur la caractérisation de l’infraction de radiation frauduleuse d’électeurs

Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025

Droit public

$Précisions sur la caractérisation de l’infraction de radiation frauduleuse d’électeurs$ Selon l’article L.113 du Code électoral, constitue une infraction la radiation indue et frauduleuse d’électeurs, lorsqu’elle est opérée en fraude de leurs droits et dans l’intention de fausser le s...

Élections municipales : passation et attribution des marchés publics

Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025

Droit public

Élections municipales : passation et attribution des marchés publics

Le renouvellement des conseils municipaux interroge sur la question de la légalité temporelle des procédures de passation et d’attribution des marchés publics. Il pose également la question du cont...

L’article L.773-11, II du Code de justice administrative est-il conforme à la constitution ?

Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025

Droit de l'immigration

Droit public / Droit constitutionnel

L’article L.773-11, II du Code de justice administrative est-il conforme à la constitution ?

L’article L.773-11, II du Code de justice administrative permettait à l’administration, lorsqu’elle prenait des décisions administratives sensibles en lien avec la sûreté de l’État, de transmettre...

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025

Droit public / Droit constitutionnel

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Pour éviter l'aggravation des vocations chez les élus locaux, la proposition de loi vise à créer un véritable statut de l'élu local. Il s'agit de favoriser l'engagement local, d'améliorer les indem...

Veille juridique en Droit public

Quelle est l'incidence de l'allongement du chantier sur le droit à rémunération de l'entrepreneur ?

Fonction publique : pérennisation de la rupture conventionnelle ?

Précisions sur la caractérisation de l’infraction de radiation frauduleuse d’électeurs

Élections municipales : passation et attribution des marchés publics

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Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local