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Veille juridique en Droit public

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Vidéoprotection à l’entrée des écoles : la vidéosurveillance oui, l’analyse algorithmique non

Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026
Droit public
Vidéoprotection à l’entrée des écoles : la vidéosurveillance oui, l’analyse algorithmique non Le Conseil d’État juge que le traitement algorithmique des images issues de caméras de vidéoprotection installées à l’entrée des écoles, mis en œuvre par la commune de Nice, n’est pas autorisé en l...
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Code électoral : protection fonctionnelle des élus locaux, commission électorale et procuration

Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026
Droit public
Code électoral : protection fonctionnelle des élus locaux, commission électorale et procuration Le décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 porte application du nouvel article L. 52-18-4 du code électoral (article 12 de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des...
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Expropriation : preuve de l’insuffisance des réseaux à la charge de l’expropriante

Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026
Droit public
Expropriation : preuve de l’insuffisance des réseaux à la charge de l’expropriante La qualification de terrain à bâtir constitue un enjeu central en matière d’expropriation, puisqu’elle conditionne directement le montant de l’indemnité de dépossession...
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Marchés publics : nouveaux seuils et simplification pour les marchés de travaux

Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026
Droit public
Marchés publics : nouveaux seuils et simplification pour les marchés de travaux Au 1er janvier 2026, les seuils de procédure adaptée et de procédure formalisée appliqués aux marchés publics évoluent...
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Accord de Bougival : le Conseil d’État déclare le juge administratif incompétent

Publié le : 01/01/2026 01 janvier janv. 01 2026
Droit public
Accord de Bougival : le Conseil d’État déclare le juge administratif incompétent Par une décision du 26 novembre 2025, le Conseil d’État rejette les recours de l’Union calédonienne dirigés contre la publication, au Journal officiel du 6 septembre 2025, de l’« Accord de Bougival...
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Consultation publique sur un projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique

Publié le : 10/12/2025 10 décembre déc. 12 2025
Droit public
Consultation publique sur un projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique En application de l’article L.132-1 du code des relations entre le public et l’administration, la direction des Affaires juridiques ouvre une consultation publique sur un projet de décret portant d...
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