Concession d’un bien public : l’action du concessionnaire n’échappe pas à la prescription quinquennale
Publié le :
23/04/2025
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avril
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04
2025
Droit public
Un bien appartenant au domaine public est, en principe, imprescriptible, conformément à l’article L 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques...