Services en ligne RDV en ligne
Rechercher
Diaporama

Veille juridique en Droit public

Retrouverez sur cette page toutes les dernières actualités juridiques.
Pour suivre l'actualité du cabinet, presse et réalisations, vous pouvez parcourir la page "actualité du cabinet".
Vous êtes ici :
  1. Veille juridique
  2. Droit public

Limites au droit de retrait

Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025
Droit public
Limites au droit de retrait Un arrêt du Conseil d’État n° 470052 du 21 mars 2025 rappelle que le non-respect des préconisations du médecin de prévention ne constitue pas automatiquement un motif raisonnable pour exercer son d...
Lire la suite

PLF 2025 : vers une réduction de l'indemnisation des agents en arrêt maladie

Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025
Droit public
PLF 2025 : vers une réduction de l'indemnisation des agents en arrêt maladie Le projet de loi de finances (PLF) 2025, adopté définitivement le 6 février 2025, modifie en profondeur la prise en charge des arrêts maladie des fonctionnaires territoriaux...
Lire la suite

La carence de l’Etat dans l’hébergement d’urgence de personnes sans abris l’oblige à rembourser une commune

Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025
Droit public
Droit de l'immigration
Droit des libertés fondamentales
Droit public / Droit constitutionnel
La carence de l’Etat dans l’hébergement d’urgence de personnes sans abris l’oblige à rembourser une commune La cour administrative d’appel rappelle que la loi impose à l’Etat de prendre en charge les mesures relatives à l'hébergement d’urgence de toute personne sans abri et en détresse, à l’exception des...
Lire la suite

Budget 2025 : qu’est-ce que le projet de loi de finances spéciale ?

Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024
Droit public
Budget 2025 : qu’est-ce que le projet de loi de finances spéciale ? Lors de son intervention télévisée du jeudi 5 décembre 2024, Emmanuel Macron a annoncé le dépôt d’un projet de « loi spéciale » pour reconduire le budget 2024 jusqu’à l’adoption d’un nouveau projet...
Lire la suite

La protection fonctionnelle peut-elle être constitutionnellement différenciée entre les élus et les agents publics de la commune ? - Actualité fonction publique

Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024
Droit public / Droit constitutionnel
La protection fonctionnelle peut-elle être constitutionnellement différenciée entre les élus et les agents publics de la commune ? - Actualité fonction publique Dans une décision n° 2024-1106 QPC du 11 octobre 2024, le Conseil constitutionnel a admis la constitutionnalité de la différence de situation pour l’octroi de la protection fonctionnelle entre les...
Lire la suite

Le droit de se taire des fonctionnaires : une lacune législative jugée inconstitutionnelle

Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024
Droit public / Droit constitutionnel
Le droit de se taire des fonctionnaires : une lacune législative jugée inconstitutionnelle L’article 19 de la loi du 13 juillet 1983 et l’article L. 532-4 du Code général de la fonction publique garantissent des droits aux fonctionnaires faisant l’objet d’une procédure disciplinaire, et...
Lire la suite
<< < 1 2 > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK