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Veille juridique en Droit des libertés fondamentales

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Le Code de la commande publique nuit-il à la liberté d'entreprendre ?

Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026
Droit des libertés fondamentales
Le Code de la commande publique nuit-il à la liberté d'entreprendre ? Les dispositions de l’article L. 2131-1 du Code de la commande publique, qui se bornent à imposer aux acheteurs une obligation de publicité préalable à l’attribution des marchés qu’ils entendent pa...
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Délit d’entrave à la circulation et liberté d’expression dans le cadre d’une manifestation pacifique

Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026
Droit des libertés fondamentales
Délit d’entrave à la circulation et liberté d’expression dans le cadre d’une manifestation pacifique Des manifestants écologiques avaient bloqué les trois voies de circulation d’une autoroute, afin d’alerter l’opinion publique et les pouvoirs publics sur le dérèglement climatique et la nécessité d...
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Avis sur une proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux

Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026
Droit des libertés fondamentales
Avis sur une proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux L'Assemblée nationale a rendu public l'avis du Conseil d'État sur une proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux...
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Soins palliatifs, aide à mourir : des questions en débat

Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026
Droit des libertés fondamentales
Soins palliatifs, aide à mourir : des questions en débat Après un report consécutif à la démission du gouvernement Bayrou, les deux propositions de loi sur les soins palliatifs et l'aide à mourir seront examinées à partir du 20 janvier 2026 par le Sénat....
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IVG : le Parlement reconnaît le préjudice subi par les personnes condamnées, et par "toutes les femmes", avant 1975

Publié le : 31/12/2025 31 décembre déc. 12 2025
Droit des libertés fondamentales
IVG : le Parlement reconnaît le préjudice subi par les personnes condamnées, et par "toutes les femmes", avant 1975 L'Assemblée nationale a définitivement adopté, ce jeudi 18 décembre, la proposition de loi "visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pé...
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La CEDH refuse de statuer sur une interdiction de culte et rate une occasion majeure de défendre les libertés fondamentales en Europe

Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025
Droit des libertés fondamentales
La CEDH refuse de statuer sur une interdiction de culte et rate une occasion majeure de défendre les libertés fondamentales en Europe Le cas portant sur les interdictions de culte en Slovaquie pendant le Covid avait été soumis à la Cour par un ancien envoyé spécial de l’UE pour la liberté de religion et de croyance dans le monde...
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