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Veille juridique en Droit des libertés fondamentales

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Liberté d’expression à des fins de protection des animaux et droit de propriété : quelle liberté prime ?

Publié le : 09/08/2024 09 août août 08 2024
Droit des libertés fondamentales
Liberté d’expression à des fins de protection des animaux et droit de propriété : quelle liberté prime ? En cas de conflits entre divers droits et libertés conventionnellement garantis, il est de jurisprudence constante que les juges doivent toujours procéder à une mise en balance des intérêts en prés...
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Israël un État colonial ? Pour la CIJ l’occupation des territoires palestiniens par Israël viole le droit international

Publié le : 20/07/2024 20 juillet juil. 07 2024
Droit des libertés fondamentales
Israël un État colonial ? Pour la CIJ l’occupation des territoires palestiniens par Israël viole le droit international La Cour internationale de Justice (CIJ), le principal organe judiciaire des Nations Unies, a déclaré vendredi 19 juillet 2024 que l'occupation par Israël de la Cisjordanie, de Gaza, et de Jérusalem...
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Surveillance de l'espace public: la CNCDH formule des recommandations

Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024
Droit des libertés fondamentales
Surveillance de l'espace public: la CNCDH formule des recommandations Dans un avis adopté à l'unanimité le 20 juin, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) formule 20 recommandations pour que l’encadrement des dispositifs de vidéosurveillan...
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CEDH : pas de droit à l’aide médicale à mourir

Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024
Droit des libertés fondamentales
CEDH : pas de droit à l’aide médicale à mourir Une interdiction générale et extraterritoriale du recours à l’aide médicale à mourir n’entraîne pas une violation du droit au respect de la vie privée protégé à l’article 8 de la conv. EDH, art. En...
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Une loi contre les ingérences étrangères définitivement adoptée au Parlement

Publié le : 08/06/2024 08 juin juin 06 2024
Droit pénal
Droit pénal / Infraction
Droit des libertés fondamentales
Une loi contre les ingérences étrangères définitivement adoptée au Parlement La noucelle loi entend notamment créer un registre national de l’influence, une procédure de gel des avoirs financiers, et renforcer à titre expérimental cette lutte par une surveillance algorithmi...
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Respect des droits des personnes migrantes à la frontière intérieure franco-italienne : le Défenseur des droits publie une décision-cadre

Publié le : 03/05/2024 03 mai mai 05 2024
Droit des libertés fondamentales
Respect des droits des personnes migrantes à la frontière intérieure franco-italienne : le Défenseur des droits publie une décision-cadre Le Défenseur des droits publie ce jour une décision-cadre sur le respect des droits des personnes contrôlées et interpellées à la frontière intérieure franco-italienne, par les forces de sécurité f...
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