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Veille juridique en Droit des libertés fondamentales

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Injure raciale et référence à l'origine : la Cour de cassation rappelle les exigences de motivation

Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025
Droit des libertés fondamentales
Injure raciale et référence à l'origine : la Cour de cassation rappelle les exigences de motivation Dans un arrêt du 25 février 2025, la Cour de cassation a censuré une décision rendue par une Cour d’appel qui avait écarté le caractère injurieux de propos visant une personne en la désignant uniqu...
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Contrôle de proportionnalité et liberté d’expression : rappel des exigences par la Cour de cassation

Publié le : 19/02/2025 19 février févr. 02 2025
Droit des libertés fondamentales
Contrôle de proportionnalité et liberté d’expression : rappel des exigences par la Cour de cassation En matière de liberté d’expression, l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme protège les actions politiques et militantes, sous réserve qu’elles respectent un équilibre entre...
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La carence de l’Etat dans l’hébergement d’urgence de personnes sans abris l’oblige à rembourser une commune

Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025
Droit public
Droit de l'immigration
Droit des libertés fondamentales
Droit public / Droit constitutionnel
La carence de l’Etat dans l’hébergement d’urgence de personnes sans abris l’oblige à rembourser une commune La cour administrative d’appel rappelle que la loi impose à l’Etat de prendre en charge les mesures relatives à l'hébergement d’urgence de toute personne sans abri et en détresse, à l’exception des...
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Protection de l’enfance : face à une situation extrêmement dégradée, la Défenseure des droits dénonce de graves atteintes à l’intérêt supérieur et aux droits des enfants

Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025
Droit des libertés fondamentales
Protection de l’enfance : face à une situation extrêmement dégradée, la Défenseure des droits dénonce de graves atteintes à l’intérêt supérieur et aux droits des enfants La Défenseure des droits, Claire Hédon, rend publiques ce jour une décision-cadre et 7 décisions territoriales relatives à la dégradation de plus en plus préoccupante de la protection de l’enfance,...
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Conditions de détention indignes : quelle protection pour les détenus ?

Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025
Droit des libertés fondamentales
Conditions de détention indignes : quelle protection pour les détenus ? Les conditions de détention doivent respecter la dignité humaine. L'article 803-8 du Code de procédure pénale permet alors aux détenus de contester les conditions indignes de leur incarcération. En...
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Critiquer sans preuve : quand la liberté d’expression devient une infraction

Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025
Droit des libertés fondamentales
Critiquer sans preuve : quand la liberté d’expression devient une infraction La liberté d’expression, bien qu’essentielle, connaît des limites lorsqu’elle porte atteinte à la réputation d’autrui. L’article 226-10 du Code pénal réprime la dénonciation calomnieuse, définie co...
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