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Veille juridique en Droit des libertés fondamentales

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IVG : le Parlement reconnaît le préjudice subi par les personnes condamnées, et par "toutes les femmes", avant 1975

Publié le : 31/12/2025 31 décembre déc. 12 2025
Droit des libertés fondamentales
IVG : le Parlement reconnaît le préjudice subi par les personnes condamnées, et par "toutes les femmes", avant 1975 L'Assemblée nationale a définitivement adopté, ce jeudi 18 décembre, la proposition de loi "visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pé...
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L’accès à l’avortement menacé par des obstacles et des reculs

Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025
Droit des libertés fondamentales
L’accès à l’avortement menacé par des obstacles et des reculs Les gouvernements européens doivent agir pour garantir un accès égal et universel à l’avortement. Malgré des avancées, des obstacles persistants et des tentatives régressives continuent de comprome...
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Décision d’irrecevabilité concernant la France

Publié le : 05/11/2025 05 novembre nov. 11 2025
Droit des libertés fondamentales
Décision d’irrecevabilité concernant la France La requête concerne principalement l’équité du procès des requérants, tous les trois condamnés pour détournement de fonds publics ou complicité et recel de ce délit...
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Les libertés à l’épreuve des grands événements : nouvel avis adopté par la CNCDH

Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025
Droit des libertés fondamentales
Les libertés à l’épreuve des grands événements : nouvel avis adopté par la CNCDH Dans un avis adopté en assemblée plénière le 14 octobre, la CNCDH alerte sur la stratégie sécuritaire alignée sur l'objectif "zéro risque" susceptible d'être généralisée à tous les grands événement...
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QPC : assistance d'un majeur protégé par un avocat au cours de sa garde à vue

Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025
Droit des libertés fondamentales
QPC : assistance d'un majeur protégé par un avocat au cours de sa garde à vue Il résulte du 3 ° de l’article 63-1 du Code de procédure pénale que toute personne majeure placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle...
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Point sur la protection de la liberté de choix du prénom

Publié le : 08/10/2025 08 octobre oct. 10 2025
Droit des libertés fondamentales
Point sur la protection de la liberté de choix du prénom En droit français, l’attribution du prénom est régie par un principe de liberté, garanti à la fois par le législateur et par le juge...
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