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Veille juridique en Droit des libertés fondamentales

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Viol sur mineures : la France condamnée pour discrimination et manquement à son obligation de protection des victimes

Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025
Droit des libertés fondamentales
Viol sur mineures : la France condamnée pour discrimination et manquement à son obligation de protection des victimes La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) constate de graves manquements des juridictions françaises dans la prise en compte du consentement des mineures victimes de violences sexuelles. Elle...
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Quelles avancées pour lutter contre la traite des êtres humains ?

Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025
Droit des libertés fondamentales
Quelles avancées pour lutter contre la traite des êtres humains ? Le 10 mai 2025 marque la 20e Journée nationale des mémoires de la traite, de l’esclavage et de leurs abolitions. L’occasion de revenir sur les avancées portées par le ministère de la Justice dans l...
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La Grèce doit empêcher les refoulements et veiller à ce que des comptes soient rendus pour les violations des droits humains commises aux frontières

Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025
Droit des libertés fondamentales
La Grèce doit empêcher les refoulements et veiller à ce que des comptes soient rendus pour les violations des droits humains commises aux frontières Le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Michael O'Flaherty, a rendu public un mémorandum sur les migrations et le contrôle des frontières en Grèce, à la suite de sa visite dans...
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La France est examinée par le Comité contre la torture

Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025
Droit des libertés fondamentales
La France est examinée par le Comité contre la torture Du 15 au 17 avril 2025, la France est examinée par le Comité contre la torture des Nations Unies chargé de surveiller l’application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitement...
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Fin de rétention administrative : Interprète en audience de rétention nécessaire sous peine

Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025
Droit de l'immigration
Droit des libertés fondamentales
Fin de rétention administrative : Interprète en audience de rétention nécessaire sous peine Il se déduit des articles L. 141-2, L. 141-3, alinéa 2, L.743-6 et R. 743-6, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, lorsqu'il constate que l'étranger a in...
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Traitement salarial inégal entre collaborateurs : la Cour reconnaît une discrimination familiale

Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025
Droit des libertés fondamentales
Traitement salarial inégal entre collaborateurs : la Cour reconnaît une discrimination familiale Selon l’article L 1132-1 du Code du travail, aucun salarié ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunération, en raison de sa situation de famille...
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