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Veille juridique en Droit des libertés fondamentales

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On leur refuse une location pour les vacances en raison de leur religion

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
Droit des libertés fondamentales
On leur refuse une location pour les vacances en raison de leur religion Sofiane et sa femme Inès cherchent une location pour les vacances. Ils réservent en ligne et versent un acompte de 1800 euros. Le jour de la remise des clés, la propriétaire leur refuse l’accès au...
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Procès équitable : la CEDH fait application de l’article 6 § 1 sous son volet pénal !

Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026
Droit des libertés fondamentales
Procès équitable : la CEDH fait application de l’article 6 § 1 sous son volet pénal ! La Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour violation du droit à un procès équitable. L’affaire portait sur une procédure de rappel à la loi engagée pour dénonciation calomnieu...
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La liberté de la presse en Europe à un point de bascule ?

Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026
Droit des libertés fondamentales
La liberté de la presse en Europe à un point de bascule ? D'après les organisations partenaires de la plateforme du Conseil de l'Europe pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes, la liberté de la presse en Europe serait à...
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Adoptions des propositions de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement et relative à la fin de vie, en deuxième lecture

Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026
Droit des libertés fondamentales
Adoptions des propositions de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement et relative à la fin de vie, en deuxième lecture Le lundi 16 février au soir et le mardi 17 février après-midi 2026, l'Assemblée nationale a procédé à la discussion générale commune sur les deux propositions de loi...
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Nice : le traitement algorithmique des images de vidéosurveillance de la voie publique n’est, en l’état actuel de la loi, pas autorisé

Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026
Droit des libertés fondamentales
Nice : le traitement algorithmique des images de vidéosurveillance de la voie publique n’est, en l’état actuel de la loi, pas autorisé Le Conseil d’État juge aujourd’hui que le traitement algorithmique des images des caméras de vidéosurveillance placées à l’entrée des écoles, mis en place par la commune de Nice, n’est pas autorisé...
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Le Code de la commande publique nuit-il à la liberté d'entreprendre ?

Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026
Droit des libertés fondamentales
Le Code de la commande publique nuit-il à la liberté d'entreprendre ? Les dispositions de l’article L. 2131-1 du Code de la commande publique, qui se bornent à imposer aux acheteurs une obligation de publicité préalable à l’attribution des marchés qu’ils entendent pa...
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