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Veille juridique en Droit des libertés fondamentales

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Traitement salarial inégal entre collaborateurs : la Cour reconnaît une discrimination familiale

Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025
Droit des libertés fondamentales
Traitement salarial inégal entre collaborateurs : la Cour reconnaît une discrimination familiale Selon l’article L 1132-1 du Code du travail, aucun salarié ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunération, en raison de sa situation de famille...
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Les recommandations du Défenseur des droits pour lutter contre les discriminations dans la fonction publique

Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025
Droit des libertés fondamentales
Les recommandations du Défenseur des droits pour lutter contre les discriminations dans la fonction publique Le 26 février 2025, la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a rendu publique la 3e édition de son rapport relatif à la lutte contre les discriminations et à la...
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Prison de haute sécurité : le Conseil d'État valide le principe mais demande des aménagements

Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025
Droit des libertés fondamentales
Prison de haute sécurité : le Conseil d'État valide le principe mais demande des aménagements Le Gouvernement a le feu vert du Conseil d’État pour créer des quartiers de haute sécurité pour les narcotrafiquants. Saisi par l’exécutif sur son amendement à la proposition de loi Narcotrafic, le...
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Lutte contre le narcotrafic : État de droit et droits fondamentaux doivent être préservés

Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025
Droit des libertés fondamentales
Lutte contre le narcotrafic : État de droit et droits fondamentaux doivent être préservés Dans une déclaration adoptée le 18 mars, les membres de la CNCDH réaffirment que la lutte contre le fléau du narcotrafic ne doit pas se faire au détriment du respect des droits et libertés fondamen...
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Mineurs non accompagnés et tests osseux : la Belgique condamnée pour violation du droit à la vie privée

Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025
Droit des libertés fondamentales
Mineurs non accompagnés et tests osseux : la Belgique condamnée pour violation du droit à la vie privée En vertu de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, toute ingérence dans la vie privée d’un individu, notamment lorsqu’elle concerne son identité et son statut personnel, doi...
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Injure raciale et référence à l'origine : la Cour de cassation rappelle les exigences de motivation

Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025
Droit des libertés fondamentales
Injure raciale et référence à l'origine : la Cour de cassation rappelle les exigences de motivation Dans un arrêt du 25 février 2025, la Cour de cassation a censuré une décision rendue par une Cour d’appel qui avait écarté le caractère injurieux de propos visant une personne en la désignant uniqu...
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