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Veille juridique en Droit de l'immigration

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Police et données sur les étrangers en situation régulière : encadrement strict du Conseil d’État

Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025
Droit de l'immigration
Police et données sur les étrangers en situation régulière : encadrement strict du Conseil d’État Lorsqu’un traitement de données à caractère personnel est en cause, sa légalité doit être appréciée au regard des exigences de la loi Informatique et Libertés, qui impose une autorisation préalable...
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Cinq ans après le Brexit, Paris et Londres signent un accord sur le retour des migrants

Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025
Droit de l'immigration
Cinq ans après le Brexit, Paris et Londres signent un accord sur le retour des migrants Annoncée jeudi 10 juillet par le président français Emmanuel Macron et le Premier ministre britannique Keir Starmer, la décision conjointe vise à renvoyer vers l'Hexagone les personnes refoulées ap...
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Une circulaire publiée sur l'emploi des étrangers en situation régulière

Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025
Droit de l'immigration
Une circulaire publiée sur l'emploi des étrangers en situation régulière Une circulaire publiée récemment par le ministre de l'intérieur et par la ministre chargée du travail et de l'emploi précise les nouvelles modalités pour faciliter l'accès au marché du travail des...
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Expulsion de ressortissants étrangers délinquants pouvoirs de la CEDH

Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025
Droit de l'immigration
Droit des libertés fondamentales
Expulsion de ressortissants étrangers délinquants pouvoirs de la CEDH La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) est compétente pour vérifier le respect des droits garantis par la Convention européenne des droits de l'Homme à l'occasion d'une décision d'expulsio...
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Nationalité française par possession d’état : l’absence d’état civil certain n'est pas un obstacle

Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025
Droit de l'immigration
Nationalité française par possession d’état : l’absence d’état civil certain n'est pas un obstacle L’article 21-13 du Code civil permet à toute personne ayant bénéficié, de manière constante pendant dix ans, d’une possession d’état de réclamer la nationalité française par déclaration. Cette poss...
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Rétention administrative : l’appel peut être formé par tout moyen, même par courriel

Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025
Droit de l'immigration
Rétention administrative : l’appel peut être formé par tout moyen, même par courriel L’étranger placé en rétention administrative peut former appel de l’ordonnance de prolongation dans un délai de 24 heures suivant la notification de cette décision. Ce délai est prorogé lorsqu’il e...
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