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Veille juridique en Droit de l'immigration

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  1. Veille juridique
  2. Droit des étrangers et de la nationalité

Nationalité française : la décision judiciaire du parent fait obstacle à la désuétude

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
Droit de l'immigration
Nationalité française : la décision judiciaire du parent fait obstacle à la désuétude Dans cette affaire, le demandeur revendiquait la nationalité française en se fondant sur la filiation maternelle, sa mère ayant été reconnue française par un arrêt de 2009...
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Les défaillances dans l’accueil et la détermination de l’âge de mineurs non accompagnés : le Comité des droits de l’enfant sanctionne à nouveau la France

Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026
Droit de l'immigration
Les défaillances dans l’accueil et la détermination de l’âge de mineurs non accompagnés : le Comité des droits de l’enfant sanctionne à nouveau la France Dans des constatations rendues publiques les 27 janvier et 2 février 2026, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU chargé de veiller à la bonne application de la Convention internationale des dro...
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Nationalité française par filiation : la possession d’état ne peut être écartée par un simple refus de certificat de nationalité

Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026
Droit de l'immigration
Nationalité française par filiation : la possession d’état ne peut être écartée par un simple refus de certificat de nationalité Selon l’article 30-2 du Code civil, lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf preuve contraire, si l’intéressé et celui de se...
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Nationalité : perte par désuétude confirmée par la Cour de cassation

Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026
Droit de l'immigration
Nationalité : perte par désuétude confirmée par la Cour de cassation Selon l’article 30-3 du Code civil, une personne qui réside habituellement à l’étranger, tout comme l’ascendant dont elle tient la nationalité par filiation, et qui n’a pas bénéficié, pendant plus...
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Nationalité : conservation exclue pour les descendants du conjoint

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026
Droit de l'immigration
Nationalité : conservation exclue pour les descendants du conjoint À travers cet arrêt, la Cour de cassation précise le régime de la conservation de la nationalité française à la suite de l’accession à l’indépendance des anciens territoires d’outre-mer...
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Au dernier trimestre 2025, l’UE a délivré 115 440 obligations de quitter le territoire européen

Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026
Droit de l'immigration
Au dernier trimestre 2025, l’UE a délivré 115 440 obligations de quitter le territoire européen Au dernier trimestre 2025, 115 440 personnes ont reçu une obligation de quitter le territoire d'un pays membre de l'Union européenne. Un chiffre en légère hausse de 2,7 % par rapport à la même péri...
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