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Veille juridique en Droit de l'immigration

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  2. Droit des étrangers et de la nationalité

Demande d’asile : les craintes propres de l’enfant, né après la demande de protection, doivent être prises en compte

Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026
Droit de l'immigration
Demande d’asile : les craintes propres de l’enfant, né après la demande de protection, doivent être prises en compte Dans cette affaire, une demandeuse d’asile avait contesté, devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), la décision de l’OFPRA rejetant sa demande d’asile et sollicitant également la protectio...
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Nouvelles règles en matière d’assignation à résidence et de rétention des demandeurs d’asile !

Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026
Droit de l'immigration
Nouvelles règles en matière d’assignation à résidence et de rétention des demandeurs d’asile ! Pris pour application de la loi n°2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risq...
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Le Conseil d’État rejette un recours dirigé contre le décret de publication de l’accord franco-britannique sur la prévention des traversées périlleuses

Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026
Droit de l'immigration
Le Conseil d’État rejette un recours dirigé contre le décret de publication de l’accord franco-britannique sur la prévention des traversées périlleuses Saisi par plusieurs associations, le Conseil d’État rejette aujourd’hui la demande d’annulation du décret de publication de l’accord franco-britannique relatif à la prévention des traversées périll...
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L'Assemblée favorable au maintien des mineurs isolés en hébergement d'urgence en cas de doute sur leur âge

Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025
Droit de l'immigration
L'Assemblée favorable au maintien des mineurs isolés en hébergement d'urgence en cas de doute sur leur âge Les députés ont adopté jeudi 11 décembre 2025 une proposition de loi pour les mineurs isolés, notamment étrangers, suspectés d'être adultes, visant à leur permettre de continuer à bénéficier de pro...
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Droit d’asile : maintien de la qualité de réfugié et conditions d’éloignement

Publié le : 02/12/2025 02 décembre déc. 12 2025
Droit de l'immigration
Droit d’asile : maintien de la qualité de réfugié et conditions d’éloignement Un ressortissant congolais, reconnu réfugié en 2009, avait vu son statut de réfugié révoqué en 2022 par l’OFPRA puis la CNDA, en raison de condamnations pénales graves constituant une menace pour l...
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Plan de réforme de l'asile britannique : les mesures annoncées peuvent-elles fonctionner ?

Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025
Droit de l'immigration
Plan de réforme de l'asile britannique : les mesures annoncées peuvent-elles fonctionner ? Pour décourager les arrivées illégales de migrants, le gouvernement britannique a annoncé un durcissement de sa politique migratoire. Les réfugiés bénéficieront, par exemple, d'une protection d'une...
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