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Veille juridique en Droit de l'immigration

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Placement en rétention et non-rétroactivité : les conditions fixées par la Cour de cassation

Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024
Droit de l'immigration
Placement en rétention et non-rétroactivité : les conditions fixées par la Cour de cassation La loi du 26 janvier 2024 a modifié les articles L. 731-1 et L. 741-1 du CESEDA, étendant d’un à trois ans la période pendant laquelle une obligation de quitter le territoire française (OQTF) peut...
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Certificat de nationalité française : quand la fraude empêche la reconnaissance d’un acte étranger

Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024
Droit de l'immigration
Certificat de nationalité française : quand la fraude empêche la reconnaissance d’un acte étranger La reconnaissance en France d’un acte d’état civil établi à l’étranger, même sur la base d’une décision judiciaire étrangère, peut être refusée lorsqu’il est démontré que cette décision a été obten...
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Certificat de nationalité : le demandeur pourra indiquer une adresse postale

Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024
Droit de l'immigration
Certificat de nationalité : le demandeur pourra indiquer une adresse postale Le décret n° 2024-969 du 30 octobre 2024 portant modification des dispositions propres au certificat de nationalité dans le Code de procédure civile a été publié au Journal officiel du 1er novembre...
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Nouvelle circulaire du ministre de l’intérieur sur les étrangers : des mots, des mots, rien que des mots ?

Publié le : 01/11/2024 01 novembre nov. 11 2024
Droit de l'immigration
Actualités du Cabinet
Nouvelle circulaire du ministre de l’intérieur sur les étrangers : des mots, des mots, rien que des mots ? Dans une récente circulaire, le ministre de l’intérieur demande aux préfets une « complète mobilisation » afin de « renforcer le pilotage de la politique migratoire » et obtenir des « résultats »....
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Immigration : la Commission européenne va proposer une nouvelle loi pour favoriser les expulsions de migrants en situation irrégulière

Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024
Droit de l'immigration
Immigration : la Commission européenne va proposer une nouvelle loi pour favoriser les expulsions de migrants en situation irrégulière A deux jours d’un Conseil européen en partie dédié à la question migratoire, Ursula von der Leyen a annoncé une série de mesures pour renforcer la politique migratoire de l’Union européenne. Dans l...
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Conjoint d'expatrié(e), quels conseils vous donner pour votre projet professionnel ?

Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024
Droit de l'immigration
Conjoint d'expatrié(e), quels conseils vous donner pour votre projet professionnel ? Vous avez quitté un job pour vivre l’aventure de l’expatriation en famille. On a proposé à votre conjoint un poste à l’étranger pour quelques années, une expérience enrichissante pour votre famille...
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