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Veille juridique en Droit de l'immigration

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  1. Veille juridique
  2. Droit des étrangers et de la nationalité

Mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l'asile

Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 2026
Droit de l'immigration
Mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l'asile Lors du conseil des ministres du 8 avril 2026, le ministre de l'intérieur Laurent Nũnez a présenté un projet de loi portant habilitation à prendre par ordonnances, les adaptations rendues nécessair...
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Titres de séjour : augmentation du montant des taxes demandées aux étrangers à compter du 1er mai

Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026
Droit de l'immigration
Titres de séjour : augmentation du montant des taxes demandées aux étrangers à compter du 1er mai Lors de la remise de son titre de séjour, un étranger doit payer des taxes via un timbre fiscal. La loi de finances pour 2026 prévoit une augmentation du montant de ces taxes à partir du 1er mai. S...
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Perte du droit de séjour : quelle prise en charge des frais de santé ?

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026
Droit de l'immigration
Perte du droit de séjour : quelle prise en charge des frais de santé ? La perte du droit au séjour peut désormais entraîner un nouveau point de départ pour le maintien de la prise en charge des frais de santé : il faut désormais tenir compte non seulement de l’expirat...
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Nationalité française : la décision judiciaire du parent fait obstacle à la désuétude

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
Droit de l'immigration
Nationalité française : la décision judiciaire du parent fait obstacle à la désuétude Dans cette affaire, le demandeur revendiquait la nationalité française en se fondant sur la filiation maternelle, sa mère ayant été reconnue française par un arrêt de 2009...
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Les défaillances dans l’accueil et la détermination de l’âge de mineurs non accompagnés : le Comité des droits de l’enfant sanctionne à nouveau la France

Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026
Droit de l'immigration
Les défaillances dans l’accueil et la détermination de l’âge de mineurs non accompagnés : le Comité des droits de l’enfant sanctionne à nouveau la France Dans des constatations rendues publiques les 27 janvier et 2 février 2026, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU chargé de veiller à la bonne application de la Convention internationale des dro...
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Nationalité française par filiation : la possession d’état ne peut être écartée par un simple refus de certificat de nationalité

Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026
Droit de l'immigration
Nationalité française par filiation : la possession d’état ne peut être écartée par un simple refus de certificat de nationalité Selon l’article 30-2 du Code civil, lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf preuve contraire, si l’intéressé et celui de se...
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