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Veille juridique en Droit de l'immigration

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Expulsion de ressortissants étrangers délinquants pouvoirs de la CEDH

Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025
Droit de l'immigration
Expulsion de ressortissants étrangers délinquants pouvoirs de la CEDH La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) est compétente pour vérifier le respect des droits garantis par la Convention européenne des droits de l'Homme à l'occasion d'une décision d'expulsio...
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Nationalité française par possession d’état : l’absence d’état civil certain n'est pas un obstacle

Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025
Droit de l'immigration
Nationalité française par possession d’état : l’absence d’état civil certain n'est pas un obstacle L’article 21-13 du Code civil permet à toute personne ayant bénéficié, de manière constante pendant dix ans, d’une possession d’état de réclamer la nationalité française par déclaration. Cette poss...
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Rétention administrative : l’appel peut être formé par tout moyen, même par courriel

Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025
Droit de l'immigration
Rétention administrative : l’appel peut être formé par tout moyen, même par courriel L’étranger placé en rétention administrative peut former appel de l’ordonnance de prolongation dans un délai de 24 heures suivant la notification de cette décision. Ce délai est prorogé lorsqu’il e...
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Précision de Conseil d’État concernant la libre circulation et la présence d’un titre de séjour à Mayotte

Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025
Droit de l'immigration
Précision de Conseil d’État concernant la libre circulation et la présence d’un titre de séjour à Mayotte Dans un avis rendu le 28 mai 2025, le Conseil d’État a répondu à deux questions préjudicielles posées par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le cadre d’un litige relatif au refus o...
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Nouveaux critères pour la transcription des naissances à l’étranger

Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025
Droit de l'immigration
Nouveaux critères pour la transcription des naissances à l’étranger La loi du 12 mai 2025 modifie plusieurs dispositions du Code civil afin de renforcer les conditions de transcription à l’état civil français des actes de naissance d’enfants nés à l’étranger. L’obj...
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La remise du document d’information désormais possible par voie électronique !

Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025
Droit de l'immigration
La remise du document d’information désormais possible par voie électronique ! L’article R521-16 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESESA) prévoit qu’est remis au demandeur d’asile un document d’information sur la procédure de demande d’asile...
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