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Veille juridique en Droit de l'immigration

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  1. Veille juridique
  2. Droit des étrangers et de la nationalité

France : forte hausse des frais d'inscription des étudiants étrangers hors Union européenne

Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026
Droit de l'immigration
Selon un décret du ministère français de l'Enseignement supérieur publié mercredi, la majorité des étudiants non européens vont devoir payer des droits d’inscription en très forte hausse dès la ren...
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Refus de délivrance de visa en cas de non-exécution d’une obligation de quitter le territoire français et contrôle de constitutionnalité au regard du droit à une vie familiale normale

Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026
Droit de l'immigration
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article L. 312-1 A du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, da...
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Évolution des règles d’accès à l’emploi des ressortissants étrangers

Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026
Droit de l'immigration
Ce décret concerne les ressortissants étrangers et vise à adapter les règles relatives à leur accès à l’emploi et à leur séjour en France, notamment en lien avec le statut de travailleur hautement...
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Mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l'asile

Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 2026
Droit de l'immigration
Lors du conseil des ministres du 8 avril 2026, le ministre de l'intérieur Laurent Nũnez a présenté un projet de loi portant habilitation à prendre par ordonnances, les adaptations rendues nécessair...
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Titres de séjour : augmentation du montant des taxes demandées aux étrangers à compter du 1er mai

Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026
Droit de l'immigration
Lors de la remise de son titre de séjour, un étranger doit payer des taxes via un timbre fiscal. La loi de finances pour 2026 prévoit une augmentation du montant de ces taxes à partir du 1er mai. S...
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Perte du droit de séjour : quelle prise en charge des frais de santé ?

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026
Droit de l'immigration
La perte du droit au séjour peut désormais entraîner un nouveau point de départ pour le maintien de la prise en charge des frais de santé : il faut désormais tenir compte non seulement de l’expirat...
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