Cabinet d'avocats Nice et Paris | OLOUMI AVOCATS & ASSOCIES

Nationalité française par filiation : la possession d’état ne peut être écartée par un simple refus de certificat de nationalité

Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026

Droit de l'immigration

Nationalité française par filiation : la possession d’état ne peut être écartée par un simple refus de certificat de nationalité

Selon l’article 30-2 du Code civil, lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf preuve contraire, si l’intéressé et celui de se...

Nationalité : perte par désuétude confirmée par la Cour de cassation

Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026

Droit de l'immigration

Nationalité : perte par désuétude confirmée par la Cour de cassation

Selon l’article 30-3 du Code civil, une personne qui réside habituellement à l’étranger, tout comme l’ascendant dont elle tient la nationalité par filiation, et qui n’a pas bénéficié, pendant plus...

Nationalité : conservation exclue pour les descendants du conjoint

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026

Droit de l'immigration

Nationalité : conservation exclue pour les descendants du conjoint

À travers cet arrêt, la Cour de cassation précise le régime de la conservation de la nationalité française à la suite de l’accession à l’indépendance des anciens territoires d’outre-mer...

Au dernier trimestre 2025, l’UE a délivré 115 440 obligations de quitter le territoire européen

Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026

Droit de l'immigration

Au dernier trimestre 2025, l’UE a délivré 115 440 obligations de quitter le territoire européen

Au dernier trimestre 2025, 115 440 personnes ont reçu une obligation de quitter le territoire d'un pays membre de l'Union européenne. Un chiffre en légère hausse de 2,7 % par rapport à la même péri...

Demande d’asile : les craintes propres de l’enfant, né après la demande de protection, doivent être prises en compte

Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026

Droit de l'immigration

Demande d’asile : les craintes propres de l’enfant, né après la demande de protection, doivent être prises en compte

Dans cette affaire, une demandeuse d’asile avait contesté, devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), la décision de l’OFPRA rejetant sa demande d’asile et sollicitant également la protectio...

Nouvelles règles en matière d’assignation à résidence et de rétention des demandeurs d’asile !

Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026

Droit de l'immigration

Nouvelles règles en matière d’assignation à résidence et de rétention des demandeurs d’asile !

Pris pour application de la loi n°2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risq...

Veille juridique en Droit de l'immigration

Nationalité française par filiation : la possession d’état ne peut être écartée par un simple refus de certificat de nationalité

Nationalité : perte par désuétude confirmée par la Cour de cassation

Nationalité : conservation exclue pour les descendants du conjoint

Au dernier trimestre 2025, l’UE a délivré 115 440 obligations de quitter le territoire européen

Demande d’asile : les craintes propres de l’enfant, né après la demande de protection, doivent être prises en compte

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