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La rémunération de la prestation du cabinet : Information et transparence

Les devoirs d’information et de conseil auxquels est tenu le cabinet incluent les conditions de fixation de notre rémunération et les modalités de détermination de nos honoraires.

C’est pourquoi les avocats du cabinet s’obligent à répondre à toutes les questions des clients sur les honoraires. Ceux-ci doivent être prévisibles et transparents pour le client.

Ainsi, le cabinet se conforme aux recommandations de l’Ordre des avocats à la Cour de Paris et du Conseil National des Barreaux (CNB) pour la fixation des honoraires.

1) Une prestation non tarifée : la liberté de la fixation des honoraires

Les honoraires des avocats sont libres, sous réserve d’acceptation par le client. Ils doivent être fixés, avec celui-ci, d’un commun accord. L’accord doit résulter d’un écrit. Le cabinet invite ses clients à exiger une convention écrite.

Pour déterminer les honoraires de nos prestations, plusieurs critères sont utilisés :
  • La situation financière du client ;
  • La difficulté de l’affaire ;
  • Les frais exposés ;
  • La notoriété de l’avocat ;
  • Le temps et la disponibilité consacrés à l’affaire.
Enfin, le pacte de quota litis (fixation unique de l’honoraire en fonction du résultat obtenu) est interdit, c’est-à-dire que toute fixation d’honoraires qui ne serait faite qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est cependant licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

Dans le cadre de l’accès de tous au droit et à la justice, le Cabinet accepte également, dans certains cas, d’intervenir au titre de l’assurance protection juridique ou dans des cas plus limités, de l’aide juridictionnelle. Dans ces deux cas, et en fonction de l’étendue des missions confiées, les conventions écrites peuvent prévoir des honoraires complémentaires de résultat.

En cas de contentieux, les frais d’avocats peuvent être récupérés sur la partie perdante dans le cadre des frais irrépétibles et des dépens.

2) Les méthodes de fixation d’honoraires

Trois méthodes de calcul des honoraires existent :
  • L’honoraire au temps passé (tarification horaire) : il s’agit d’un honoraire qui est facturé en fonction du temps effectivement passé par l’avocat dans le cadre d’une prestation déterminée. Les deux parties conviennent seulement du montant de la facturation horaire de l’avocat. Ce dernier facturera son client en lui communiquant le nombre d’heures qu’il a consacrées au dossier qui lui a été confié.
  • L’honoraire forfaitaire : il s’agit, dans le cadre d’une mission déterminée, d’une rémunération globale et intangible qui ne tient pas compte du temps effectivement passé. Le forfait ne peut être modifié qu’en accord avec le client.
  • L’honoraire complémentaire de résultat : il comporte un fixe (forfait ou tarification horaire) et un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu qui est constitué généralement par une somme déterminée ou par un pourcentage des sommes obtenues.
A ces trois méthodes s’ajoute le contrat d’abonnement : Certaines prestations juridiques présentent une périodicité et une régularité qui permettent que soit passé entre l’Avocat et son client un véritable contrat d’abonnement qui est le plus souvent annuel et permet au Client de bénéficier, moyennant un honoraire forfaitairement fixé en début de période, des services de son conseil pendant la durée convenue. En pratique, cette formule est le plus souvent utilisée en matière de Droit des sociétés et de Droit fiscal. Elle convient particulièrement aux collectivités publiques, associations et entreprises (surtout les professions indépendantes et les TPE).

3) Les modalités de facturation : provisions et notes d’honoraires

Quelles sont les diligences et prestations qui donnent lieu à facturation ? Tout rendez-vous, tout entretien téléphonique, toute consultation écrite ou orale, toute rédaction, lecture ou étude de tous actes lettres et pièces, tout temps de gestion de dossier, ainsi que tout temps de déplacement (vacations facturées maximum à 50 % du tarif de l’intervenant). Sauf mentions contraires expressément convenues entre le Client et le Cabinet, sont exclus des honoraires, le calcul des frais et débours. Exceptionnellement, une première consultation peut être gratuite si le cabinet le décide compte tenu des circonstances de l’espèce.

Toutes les consultations en cabinet sont payantes, même la première.

Pour les consultations gratuites s’approcher :
Les clients de notre cabinet reçoivent des factures de provisions (pour les missions en cours) et/ou des factures récapitulatives en fin de mission. Celles-ci mentionnent séparément chacun des postes dont le paiement est demandé. Sur demande, nous remettons à nos clients un compte détaillé faisant ressortir distinctement les frais, les débours (timbres fiscaux, droits d’enregistrement), les émoluments (rémunération des huissiers, notaires, avocats postulant), les honoraires et nous veillons à y porter mention des sommes précédemment reçues à titre de provision ou autre. Tout paiement en cabinet donne lieu à l’établissement d’un reçu.

Nos honoraires sont soumis à une TVA de 20 %.

Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
 
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