I. Conditions générales d'utilisation du site (CGU)

1) Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci‑après « CGU ») ont pour objet d’encadrer l’accès et l’utilisation du site www.oloumi-avocats.com (ci‑après « le Site »), édité par OLOUMI AVOCATS & ASSOCIES (AARPI).

2) Éditeur et hébergeur

3) Accès au Site

Le Site est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf cas de force majeure, pannes ou opérations de maintenance. L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès de qualité, sans obligation de résultat.

4) Propriété intellectuelle

Le Site et chacun des éléments qui le composent (textes, visuels, logos, chartes, codes) sont protégés par les lois applicables. Toute reproduction ou représentation non autorisée est interdite.

5) Liens

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. L’Éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites et ne saurait être responsable de leurs contenus. La mise en place de liens vers le Site est autorisée sous réserve de ne pas porter atteinte à l’image du Cabinet, et sans créer de confusion.

6) Formulaires et espace clients

Les informations communiquées via les formulaires (contact, médiation, prise de rendez‑vous, paiement le cas échéant) doivent être exactes. Tout message manifestement illicite, injurieux ou inapproprié pourra être écarté. Si un espace clients est mis à disposition, les identifiants sont personnels et confidentiels ; l’utilisateur est responsable de leur conservation.

7) Sécurité — reCAPTCHA

Certains formulaires sont protégés par reCAPTCHA v3 (Google). Ce service aide à prévenir les abus et peut collecter des données techniques. Voir notre Politique de confidentialité.

8) Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité : finalités, bases légales, durées, droits RGPD, destinataires et transferts.

9) Responsabilité

Les informations publiées sur le Site sont générales et indicatives ; elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant notamment d’une indisponibilité, d’une défaillance du réseau Internet, d’une attaque, ou d’un usage non conforme du Site.

10) Modification des CGU

L’Éditeur peut modifier les CGU à tout moment. La version opposable est celle en ligne à la date de votre navigation. Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement.

11) Droit applicable — Juridiction — Médiation

Les CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et faute d’accord amiable, les juridictions françaises seront compétentes. Pour les consommateurs, le recours au Médiateur de la consommation de la profession d’avocat est possible (coordonnées en Mentions légales).

12) Contact

Pour toute question sur le Site ou les CGU : info@oloumi-avocats.com
 

II. Conditions Générales de Vente / Services (CGV)

1) Champ d’application

Les présentes CGV encadrent les prestations fournies par OLOUMI AVOCATS & ASSOCIES (AARPI) au profit de clients consommateurs ou professionnels : conseil, rédaction d’actes, médiation, assistance et représentation en justice.

Les CGV complètent la Convention d’honoraires conclue avec chaque client, qui prime en cas de contradiction.

2) Devis — Convention d’honoraires

Toute intervention donne lieu à une convention écrite précisant la mission, les honoraires (forfait, temps passé, honoraire de résultat lorsque autorisé), les débours et modalités de paiement, conformément aux règles déontologiques applicables aux avocats.

3) Prix — Honoraires — Débours

• Les honoraires sont fixés selon la nature, la complexité, l’urgence et le temps consacré, conformément à la déontologie.
• Les débours et frais (huissier, greffe, expert, traduction, déplacement, etc.) sont à la charge du client et facturés au réel.
• Les montants s’entendent hors taxes, la TVA étant appliquée lorsque due.

4) Paiement

Les factures sont payables à réception, par les moyens indiqués (virement, carte via un prestataire de paiement, chèque, etc.). En cas de paiement en ligne, la transaction est opérée via un prestataire sécurisé ; le Cabinet ne conserve pas les données complètes de carte.

Tout retard de paiement entraîne l’application d’intérêts de retard et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pour les clients professionnels, selon les textes en vigueur.

5) Droit de rétractation (clients consommateurs)

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sans motif ni frais, à compter de la conclusion de la convention.

Début d’exécution avant la fin du délai : si le client souhaite que la prestation commence immédiatement, il peut en faire la demande expresse. Il reconnaît alors (i) que, en cas d’exécution complète avant l’expiration du délai, il perd son droit de rétractation, et (ii) qu’en cas de rétractation après un début d’exécution, il demeure redevable d’un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à la communication de sa décision.

Le formulaire type de rétractation figure en Annexe.

6) Exécution — Obligation de moyens

Le Cabinet s’engage à mettre en œuvre tous moyens utiles et diligents dans l’intérêt du client, sans garantir un résultat. Les délais dépendent notamment des juridictions et administrations.

7) Confidentialité — Secret professionnel

Les échanges et pièces sont couverts par le secret professionnel de l’avocat. Le Cabinet et le client s’engagent à une stricte confidentialité.

8) Propriété intellectuelle

Les documents, notes et travaux remis au client sont destinés à son usage propre et ne peuvent être diffusés sans autorisation préalable, sauf usage judiciaire nécessaire.

9) Résiliation

Chaque partie peut mettre fin à la mission à tout moment, sous réserve du règlement des honoraires dus pour les diligences déjà accomplies et, le cas échéant, de la remise du dossier conformément aux règles déontologiques.

10) Responsabilité

La responsabilité du Cabinet ne saurait être engagée en cas de force majeure, de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou du client, ou d’informations inexactes fournies par le client.

11) Réclamations — Médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à : info@oloumi-avocats.com • 15 rue Assalit, 06000 Nice Cedex 09.

Le client consommateur peut, après démarche préalable, saisir le Médiateur de la consommation de la profession d’avocat (coordonnées en Mentions légales).

12) Données personnelles

Le traitement des données personnelles relatives aux prestations est décrit dans la Politique de confidentialité.

13) Droit applicable — Juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut d’accord amiable, les litiges seront portés devant les juridictions françaises compétentes.

Annexe — Formulaire type de rétractation (clients consommateurs)