
Des honoraires clairs, écrits et expliqués : La transparence est gage de fidélité !
convention d’honoraires, méthodes adaptées (forfait, temps passé, honoraire complémentaire de résultat, abonnement), information continue.
Information et transparence
Transparence dès la prise de contact
- Convention d’honoraires écrite (sauf urgences/AJ totale) précisant le mode de calcul et les frais prévisibles.
- Information régulière sur l’évolution des honoraires, frais et débours.
- Toutes les consultations en cabinet sont payantes, même la première.
- Devis/lettre de mission avant toute diligence significative.
Déontologie & cadre légal
- Honoraires libres, fixés d’un commun accord.
- Pacte de quota litis interdit ; honoraire de résultat possible en complément.
- Facturation au juste besoin : prévention, amiable, puis judiciaire si nécessaire.
- Remise d'un reçu à chaque paiement enregistré.
Ce que contient la convention
- Objet & périmètre de la mission
- Mode de calcul (forfait/temps/résultat complémentaire)
- Budget frais & débours, TVA
- Modalités (report, résiliation, facturation)
- Coordonnées de médiation de la consommation
Méthodes de fixation
Forfait
Rémunération globale pour une mission précisément définie (périmètre/délais/échéances). Adaptée aux procédures standardisées.
Temps passé
Taux horaire + relevé de diligences (réunions, écritures, audiences, appels, recherches). Idéal pour dossiers évolutifs.
Résultat (complément)
Jamais seul. Un fixe (forfait/temps) + un honoraire complémentaire indexé au résultat ou au service rendu.
Abonnement
Forfait périodique (mensuel/annuel) pour un volume de prestations récurrentes (entreprise, syndic, revues de contrats, alertes).
Frais & débours
Frais externes (huissier, notaire, greffe, traduction, déplacement) distincts. Un pré‑budget est communiqué.
TVA
Nos honoraires sont soumis à la TVA 20 % (TTC = HT × 1,20).
Aide juridictionnelle & protection juridique
Aide juridictionnelle (AJ)
Selon vos ressources/patrimoine, l’État peut prendre en charge tout ou partie des frais. AJ totale : pas d’honoraire libre. AJ partielle : un honoraire complémentaire peut être prévu par écrit.
Voir conditions & démarches : service‑public.fr.
Assurance protection juridique (APJ)
Votre assurance peut prendre en charge des honoraires/frais (plafonds, domaines, carence). Libre choix de l’avocat en principe.
Infos utiles : service‑public.fr.
Voici, les recommandations pour la fixation des honoraires :
- Ordre des avocats à la Cour de Paris
- Conseil National des Barreaux (CNB).
- Voir également le Guide pratique "L'évaluation de la prestation de l'avocat pour la fixation de ses honoraires
- à Paris, de l’Ordre des avocats de Paris
- à Nice, voir le Centre d’accès au droit
Contact & devis
Parlons‑en : cadrage en 30 minutes, proposition de convention d’honoraires transparente.
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Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr