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Veille juridique

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  1. Veille juridique

QPC visant à contester la condition de régularité du séjour pour l’accès à l’aide juridictionnelle pour les étrangers

Publié le : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024
Droit de l'immigration
QPC visant à contester la condition de régularité du séjour pour l’accès à l’aide juridictionnelle pour les étrangers Par un arrêt du 29 février 2024 la Cour de cassation a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC qui lui avait été transmise par le conseil des prudhommes de Paris dans un contentie...
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Conditions de la poursuite pénale des étrangers en situation irrégulière s'étant opposés à une décision d'éloignement

Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024
Droit pénal
Droit pénal / Infraction
Droit pénal / Procédure pénale
Droit de l'immigration
Conditions de la poursuite pénale des étrangers en situation irrégulière s'étant opposés à une décision d'éloignement Le droit de l'Union prohibe la poursuite des délits, punis d'une peine d'emprisonnement, dont la poursuite repose sur la circonstance de l'entrée, du séjour ou du maintien irrégulier de la personne...
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CEDH : la question de la garde des enfants issus d'unions internationales

Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
CEDH : la question de la garde des enfants issus d'unions internationales La requérante est une ressortissante française qui se maria en France avec un ressortissant japonais puis partit vivre avec lui au Japon. Le couple eut un enfant et la requérante retourna en France...
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Consultation de traitements en cours d’enquête ou d’instruction : la nécessaire mention de l’habilitation en vue d’un contrôle

Publié le : 05/04/2024 05 avril avr. 04 2024
Droit pénal / Procédure pénale
Consultation de traitements en cours d’enquête ou d’instruction : la nécessaire mention de l’habilitation en vue d’un contrôle Selon l’article 15-5 du Code pénal, « seuls les personnels spécialement et individuellement habilités peuvent procéder à la consultation de traitements ou cours d’une enquête ou d’une instruction »...
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Violences conjugales : définition, chiffres, quelles solutions ?

Publié le : 05/04/2024 05 avril avr. 04 2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Violences conjugales : définition, chiffres, quelles solutions ? Coups, insultes, viols… Pour les victimes de violences conjugales, l’amour n’est pas rose tous les jours. En 2022, près de 250 000 plaintes ont été enregistrées. Dans 9 cas sur 10, les victimes son...
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Retour sur les conditions d’application de la loi française aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme commis à l’étranger

Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024
Droit pénal / Infraction
Retour sur les conditions d’application de la loi française aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme commis à l’étranger Selon l’article 113-13 du Code pénal, la loi française s’applique aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme et réprimés par ce Code, commis à l’étranger par une personne de nationalité f...
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