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  1. Veille juridique

Violences faites aux femmes : la première loi européenne définitivement adoptée par les eurodéputés

Publié le : 03/05/2024 03 mai mai 05 2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Violences faites aux femmes : la première loi européenne définitivement adoptée par les eurodéputés Après de longues négociations, la directive européenne pour lutter contre les violences envers les femmes a reçu l’aval du Parlement européen mercredi 24 avril. Le texte entend améliorer l’accompag...
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Respect des droits des personnes migrantes à la frontière intérieure franco-italienne : le Défenseur des droits publie une décision-cadre

Publié le : 03/05/2024 03 mai mai 05 2024
Droit des libertés fondamentales
Respect des droits des personnes migrantes à la frontière intérieure franco-italienne : le Défenseur des droits publie une décision-cadre Le Défenseur des droits publie ce jour une décision-cadre sur le respect des droits des personnes contrôlées et interpellées à la frontière intérieure franco-italienne, par les forces de sécurité f...
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Contrôle judiciaire des habilitations : la seule mention de son existence ne suffit pas à en établir la preuve

Publié le : 03/05/2024 03 mai mai 05 2024
Droit pénal / Procédure pénale
Contrôle judiciaire des habilitations : la seule mention de son existence ne suffit pas à en établir la preuve Selon l’article 230-10 du Code de procédure pénale, les personnels spécialement habilités des services de la police et de la gendarmerie nationales peuvent accéder aux informations, y compris nomin...
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Loi Habitat dégradé - De nouvelles dispositions visant à améliorer le fonctionnement des copropriétés

Publié le : 01/05/2024 01 mai mai 05 2024
Droit immobilier / Copropriété
Loi Habitat dégradé - De nouvelles dispositions visant à améliorer le fonctionnement des copropriétés S'agissant des copropriétés, la loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 prévoit notamment : une simplification du recours à l’emprunt collectif pour financer des travaux de réparation, d'améliorati...
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L’octroi des titres de séjour dans l'UE

Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024
Droit de l'immigration
L’octroi des titres de séjour dans l'UE L’Union européenne a délivré en 2022 un nombre record de 3,5 millions nouveaux titres de séjour à des ressortissants d’États tiers. Une hausse de 18 % par rapport à 2021, dépassant le niveau de pré...
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Asile et migrations dans l'Union européenne

Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024
Droit de l'immigration
Asile et migrations dans l'Union européenne Combien y a-t-il de migrants dans le monde et en Europe ? Qui sont les réfugiés ? Quelle est la politique de l'Union européenne et qu'est-ce que l'espace Schengen ? L'essentiel à connaître sur l'as...
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