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Veille juridique en MARD

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Rapport et propositions de réforme du droit français de l'arbitrage - Actu-Juridique

Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025
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Rapport et propositions de réforme du droit français de l'arbitrage - Actu-Juridique Quatorze ans après l’adoption du décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l’arbitrage qui avait constitué une étape importante pour le droit français de l’arbitrage, le ministère de...
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Sentence arbitrale : la Cour de cassation rappelle les limites du contrôle !

Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025
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Sentence arbitrale : la Cour de cassation rappelle les limites du contrôle ! La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur les limites du contrôle exercé par le juge français sur une sentence arbitrale. Conformément à l’article 1520 du Code de procédure civile, ce cont...
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France Travail : des demandes de médiation de plus en plus nombreuses

Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025
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France Travail : des demandes de médiation de plus en plus nombreuses Le médiateur France Travail constate une nouvelle hausse des demandes de médiation. Cette hausse s’explique par des modifications réglementaires "incessantes" qui brouillent la compréhension des di...
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Publication du rapport d’étape du Conseil national de la médiation

Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025
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Publication du rapport d’étape du Conseil national de la médiation Le rapport d’étape (Juin 2023 – Novembre 2024) du Conseil national de la médiation rassemble les premiers avis, recommandations et propositions qui portent notamment sur la définition de la médiati...
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La loi du 8 février 1995 sur la médiation judiciaire fête ses 30 ans

Publié le : 18/02/2025 18 février févr. 02 2025
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La loi du 8 février 1995 sur la médiation judiciaire fête ses 30 ans Le saviez-vous ? La médiation est une création prétorienne apparue dans les années soixante-dix. Elle a été légalisée par la loi du 8 février 1995. À l’occasion des trente ans de ce texte, on fait...
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Le Conseil National de la médiation fait son bilan de mi-parcours

Publié le : 21/01/2025 21 janvier janv. 01 2025
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Le Conseil National de la médiation fait son bilan de mi-parcours Après 18 mois de travaux, le Conseil national de la médiation (CNM), créé par l'ex-garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti, a rendu, en décembre dernier, un rapport d'étape, pour rendre compte de ses...
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