Occupation irrégulière d'une zone naturelle : la démolition peut être ordonnée malgré le droit au domicile
Publié le :
15/07/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa démolition de constructions édifiées sans autorisation en méconnaissance des règles d'urbanisme peut être ordonnée en référé, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et du domicile garanti par la Convention européenne des droits de l'homme... Lire la suite
Historique
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Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Droit des libertés fondamentalesLa démolition de constructions édifiées sans autorisation en méconnaissance d...Source : www.lemag-juridique.com
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