L'amiable comme nouveau principe de la procédure civile ! On est prêt pour une nouvelle ère !
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1 min.
Publié le :
27/07/2025
27
juillet
juil.
07
2025
Source : consultation.avocat.frLe Décret tant attendu portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends est sortie le 18 juillet 2025
Il opère un changement radical de l'instruction des affaires civiles, commerciales et sociales dès le 1er septembre 2025. L'amiable devient la norme et les avocats se voient confier un nouveau rôle.
L'analyse de Maître Zia OLOUMI, Avocat Associé, OLOUMI AVOCATS & ASSOCIES Lire la suite
Historique
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