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Veille juridique en Droit public

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Concours d’architecte : une simplification procédurale sous condition

Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026
Droit public
Concours d’architecte : une simplification procédurale sous condition Le décret n° 2026-117 du 20 février 2026, entré en vigueur le 22 février, complète l’article R2172-2 du code de la commande publique en introduisant une nouvelle hypothèse de dispense de concours p...
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QPC : irrecevabilité d’une saisine directe du Conseil constitutionnel

Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026
Droit public
QPC : irrecevabilité d’une saisine directe du Conseil constitutionnel Par une décision du 18 février 2026, le Conseil constitutionnel déclare irrecevable la demande formée directement par un groupement d’intérêt économique, qui sollicitait qu’il se prononce sur la co...
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Vidéoprotection à l’entrée des écoles : la vidéosurveillance oui, l’analyse algorithmique non

Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026
Droit public
Vidéoprotection à l’entrée des écoles : la vidéosurveillance oui, l’analyse algorithmique non Le Conseil d’État juge que le traitement algorithmique des images issues de caméras de vidéoprotection installées à l’entrée des écoles, mis en œuvre par la commune de Nice, n’est pas autorisé en l...
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Code électoral : protection fonctionnelle des élus locaux, commission électorale et procuration

Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026
Droit public
Code électoral : protection fonctionnelle des élus locaux, commission électorale et procuration Le décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 porte application du nouvel article L. 52-18-4 du code électoral (article 12 de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des...
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Expropriation : preuve de l’insuffisance des réseaux à la charge de l’expropriante

Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026
Droit public
Expropriation : preuve de l’insuffisance des réseaux à la charge de l’expropriante La qualification de terrain à bâtir constitue un enjeu central en matière d’expropriation, puisqu’elle conditionne directement le montant de l’indemnité de dépossession...
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Marchés publics : nouveaux seuils et simplification pour les marchés de travaux

Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026
Droit public
Marchés publics : nouveaux seuils et simplification pour les marchés de travaux Au 1er janvier 2026, les seuils de procédure adaptée et de procédure formalisée appliqués aux marchés publics évoluent...
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