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Veille juridique en Droit public

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L’article L.773-11, II du Code de justice administrative est-il conforme à la constitution ?

Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025
Droit de l'immigration
Droit public / Droit constitutionnel
L’article L.773-11, II du Code de justice administrative est-il conforme à la constitution ? L’article L.773-11, II du Code de justice administrative permettait à l’administration, lorsqu’elle prenait des décisions administratives sensibles en lien avec la sûreté de l’État, de transmettre...
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Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025
Droit public / Droit constitutionnel
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local Pour éviter l'aggravation des vocations chez les élus locaux, la proposition de loi vise à créer un véritable statut de l'élu local. Il s'agit de favoriser l'engagement local, d'améliorer les indem...
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La carence de l’Etat dans l’hébergement d’urgence de personnes sans abris l’oblige à rembourser une commune

Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025
Droit de l'immigration
Droit des libertés fondamentales
Droit public / Droit constitutionnel
La carence de l’Etat dans l’hébergement d’urgence de personnes sans abris l’oblige à rembourser une commune La cour administrative d’appel rappelle que la loi impose à l’Etat de prendre en charge les mesures relatives à l'hébergement d’urgence de toute personne sans abri et en détresse, à l’exception des...
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La protection fonctionnelle peut-elle être constitutionnellement différenciée entre les élus et les agents publics de la commune ? - Actualité fonction publique

Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024
Droit public / Droit constitutionnel
La protection fonctionnelle peut-elle être constitutionnellement différenciée entre les élus et les agents publics de la commune ? - Actualité fonction publique Dans une décision n° 2024-1106 QPC du 11 octobre 2024, le Conseil constitutionnel a admis la constitutionnalité de la différence de situation pour l’octroi de la protection fonctionnelle entre les...
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Le droit de se taire des fonctionnaires : une lacune législative jugée inconstitutionnelle

Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024
Droit public / Droit constitutionnel
Le droit de se taire des fonctionnaires : une lacune législative jugée inconstitutionnelle L’article 19 de la loi du 13 juillet 1983 et l’article L. 532-4 du Code général de la fonction publique garantissent des droits aux fonctionnaires faisant l’objet d’une procédure disciplinaire, et...
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Un changement de constitution est-il inévitable ?

Publié le : 28/08/2024 28 août août 08 2024
Droit public / Droit constitutionnel
Un changement de constitution est-il inévitable ? Changer de constitution procède rarement d’une volonté mûrie, unanime et uniforme d’adopter un nouveau texte. Les renouvellements constitutionnels tendent, en réalité, à émaner d’une crise dans laq...
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