Historique
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L’absence de dépôt au greffe d’un mémoire entraîne l’irrecevabilité d’une QPC
Publié le : 27/07/2025 27 juillet juil. 07 2025Droit pénal / Procédure pénaleDroit des libertés fondamentalesUne question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée à l’occasion d’...Source : www.lemag-juridique.com
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Personnes privées de liberté : plus de 2 500 signalements d'atteintes aux droits fondamentaux en 2024
Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025Droit des libertés fondamentalesSurpopulation carcérale, conditions de détention indignes, atteintes aux droi...Source : www.vie-publique.fr
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Contrôles d’identité discriminatoires : la France condamnée par la CEDH
Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025Droit des libertés fondamentalesLe 26 juin 2025, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a pour la pr...Source : www.defenseurdesdroits.fr
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Expulsion de ressortissants étrangers délinquants pouvoirs de la CEDH
Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025Droit de l'immigrationDroit des libertés fondamentalesLa Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) est compétente pour vérifier...Source : www.vie-publique.fr
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Droits des personnes transgenres : la Défenseure des droits publie une nouvelle décision-cadre
Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025Droit des libertés fondamentalesLe 17 juin 2025, à l’occasion du mois des fiertés, la Défenseure des droits p...Source : www.defenseurdesdroits.fr
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Liberté d’expression et interdiction de spectacle : la condition d’urgence strictement encadrée
Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025Droit des libertés fondamentalesDans le cadre du référé-liberté, prévu à l’article L 521-2 du Code de justice...Source : www.lemag-juridique.com
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Viol sur mineures : la France condamnée pour discrimination et manquement à son obligation de protection des victimes
Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025Droit des libertés fondamentalesLa Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) constate de graves manquement...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Quelles avancées pour lutter contre la traite des êtres humains ?
Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025Droit des libertés fondamentalesLe 10 mai 2025 marque la 20e Journée nationale des mémoires de la traite, de...Source : www.justice.gouv.fr
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La Grèce doit empêcher les refoulements et veiller à ce que des comptes soient rendus pour les violations des droits humains commises aux frontières
Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025Droit des libertés fondamentalesLe Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Michael O'Flaher...Source : www.coe.int