Expulsion de ressortissants étrangers délinquants pouvoirs de la CEDH
Publié le :
08/07/2025
08
juillet
juil.
07
2025
Source : www.vie-publique.frLa Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) est compétente pour vérifier le respect des droits garantis par la Convention européenne des droits de l'Homme à l'occasion d'une décision d'expulsion d'un ressortissant étranger délinquant... Lire la suite
Historique
-
Police et données sur les étrangers en situation régulière : encadrement strict du Conseil d’État
Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025Droit de l'immigrationLorsqu’un traitement de données à caractère personnel est en cause, sa légali...Source : www.lemag-juridique.com
-
Cinq ans après le Brexit, Paris et Londres signent un accord sur le retour des migrants
Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025Droit de l'immigrationAnnoncée jeudi 10 juillet par le président français Emmanuel Macron et le Pre...Source : www.touteleurope.eu
-
Une circulaire publiée sur l'emploi des étrangers en situation régulière
Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Droit de l'immigrationUne circulaire publiée récemment par le ministre de l'intérieur et par la min...Source : www.vie-publique.fr
-
Expulsion de ressortissants étrangers délinquants pouvoirs de la CEDH
Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025Droit de l'immigrationDroit des libertés fondamentalesLa Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) est compétente pour vérifier...Source : www.vie-publique.fr
-
Nationalité française par possession d’état : l’absence d’état civil certain n'est pas un obstacle
Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025Droit de l'immigrationL’article 21-13 du Code civil permet à toute personne ayant bénéficié, de man...Source : www.lemag-juridique.com
-
Rétention administrative : l’appel peut être formé par tout moyen, même par courriel
Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025Droit de l'immigrationL’étranger placé en rétention administrative peut former appel de l’ordonnanc...Source : www.lemag-juridique.com
-
Précision de Conseil d’État concernant la libre circulation et la présence d’un titre de séjour à Mayotte
Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025Droit de l'immigrationDans un avis rendu le 28 mai 2025, le Conseil d’État a répondu à deux questio...Source : www.lemag-juridique.com
-
Nouveaux critères pour la transcription des naissances à l’étranger
Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025Droit de l'immigrationLa loi du 12 mai 2025 modifie plusieurs dispositions du Code civil afin de re...Source : www.lemag-juridique.com
-
La remise du document d’information désormais possible par voie électronique !
Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025Droit de l'immigrationL’article R521-16 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit...Source : www.lemag-juridique.com