Décret du 28 juillet 2025 : l’état de santé des étrangers mieux encadré dans les procédures d’éloignement
Publié le :
09/09/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLe décret du 28 juillet 2025 réforme les règles de prise en compte de l’état de santé des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement. Il précise les conditions dans lesquelles l’autorité administrative doit vérifier si l’intéressé peut réellement bénéficier d’un traitement approprié dans son pays de renvoi, afin d’éviter que l’exécution d’une mesure n’entraîne des conséquences d’une exceptionnelle gravité... Lire la suite
Historique
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Décret du 28 juillet 2025 : l’état de santé des étrangers mieux encadré dans les procédures d’éloignement
Publié le : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025Droit de l'immigrationLe décret du 28 juillet 2025 réforme les règles de prise en compte de l’état...Source : www.lemag-juridique.com
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L'accord franco-britannique sur le retour des migrants entre en vigueur
Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025Droit de l'immigrationCet accord, conclu lors de la visite d’État d'Emmanuel Macron au Royaume-Uni...Source : www.touteleurope.eu
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Publié le : 26/08/2025 26 août août 08 2025Droit de l'immigrationEn vertu de l’article 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et...Source : www.lemag-juridique.com
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L’article L.773-11, II du Code de justice administrative est-il conforme à la constitution ?
Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025Droit de l'immigrationDroit public / Droit constitutionnelL’article L.773-11, II du Code de justice administrative permettait à l’admin...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025Droit de l'immigrationActualités du CabinetDemande de titre de séjour : A quel moment le silence de l’administration vau...Source : consultation.avocat.fr
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Nationalité : en vertu de l’article 21-12 du Code civil le déclarant peut justifier de sa minorité après sa majorité !
Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025Droit de l'immigrationLors d’une demande de nationalité fondée sur l’article 21-12 du Code civil, l...Source : www.lemag-juridique.com
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Loi du 11 août 2025 : maintien en rétention des étrangers condamnés — ce qui change (et ce qui a été censuré)
Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025Droit de l'immigrationActualités du CabinetLa loi n° 2025-796 du 11 août 2025, publiée au JO du 12 août, modifie plusieu...Source : consultation.avocat.fr
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Police et données sur les étrangers en situation régulière : encadrement strict du Conseil d’État
Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025Droit de l'immigrationLorsqu’un traitement de données à caractère personnel est en cause, sa légali...Source : www.lemag-juridique.com
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Cinq ans après le Brexit, Paris et Londres signent un accord sur le retour des migrants
Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025Droit de l'immigrationAnnoncée jeudi 10 juillet par le président français Emmanuel Macron et le Pre...Source : www.touteleurope.eu