Quel est le droit applicable à une délégation de service public en matière d'assainissement ?
Publié le :
13/05/2025
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2025
Source : www.weka.frDans une réponse ministérielle, le gouvernement précise que les activités d'opérateur de réseaux dans le secteur de l'eau potable sont soumises aux obligations nationales de mise en concurrence applicables aux contrats de concession... Lire la suite
Historique
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