Quel est le droit applicable à une délégation de service public en matière d'assainissement ?
Publié le :
13/05/2025
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Source : www.weka.frDans une réponse ministérielle, le gouvernement précise que les activités d'opérateur de réseaux dans le secteur de l'eau potable sont soumises aux obligations nationales de mise en concurrence applicables aux contrats de concession... Lire la suite
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Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025Droit public / Droit constitutionnelPour éviter l'aggravation des vocations chez les élus locaux, la proposition...Source : www.vie-publique.fr
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Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025Droit publicLa Cour de cassation a récemment rendu un arrêt particulièrement instructif c...Source : www.lemag-juridique.com
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L’existence d’une procédure de délaissement antérieure n’a aucun effet sur l’expropriation
Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025Droit publicSelon les articles L 221-1, R 221-2 et R 221-5 du Code de l’expropriation, le...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025Droit publicDroit de l'immigrationDroit des libertés fondamentalesDroit public / Droit constitutionnelLa cour administrative d’appel rappelle que la loi impose à l’Etat de prendre...
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Budget 2025 : qu’est-ce que le projet de loi de finances spéciale ?
Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024Droit publicLors de son intervention télévisée du jeudi 5 décembre 2024, Emmanuel Macron...Source : www.leclubdesjuristes.com
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Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024Droit public / Droit constitutionnelDans une décision n° 2024-1106 QPC du 11 octobre 2024, le Conseil constitutio...Source : www.weka.fr