Accès au juge administratif : le Conseil d’État adopte la règle du « cachet de la poste faisant foi »
Publié le :
15/05/2024
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Source : www.conseil-etat.frLe Conseil d’Etat fait évoluer sa jurisprudence pour simplifier les règles pour saisir une juridiction administrative par courrier.
- Jusqu’à présent, un recours contentieux envoyé par voie postale devait être parvenu à la juridiction administrative avant la fin du délai de recours.
- Désormais, il suffira qu’il ait été posté avant l’expiration de ce délai, le cachet de la poste faisant foi.
Historique
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