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Veille juridique en Droit pénal

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Libération conditionnelle familiale : le crédit de réduction de peine ne s’applique pas

Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025
Droit pénal / Procédure pénale
Libération conditionnelle familiale : le crédit de réduction de peine ne s’applique pas La libération conditionnelle familiale peut être accordée à un condamné dont la peine privative de liberté est inférieure ou égale à 4 ans, ou dont la durée de détention restante est inférieure ou...
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Parquet national anti-criminalité organisée Narcotrafic Loi organique

Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025
Droit pénal / Infraction
Parquet national anti-criminalité organisée Narcotrafic Loi organique La proposition de loi avait été déposée le 10 décembre 2024 par les sénateurs Étienne Blanc du parti les Républicains et Jérôme Durain, du parti Socialiste, Écologiste et Républicain (SER). Le gouv...
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Rappel procédural : l’appel est jugé à l’audience sur le rapport oral d’un conseiller !

Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025
Droit pénal / Procédure pénale
Rappel procédural : l’appel est jugé à l’audience sur le rapport oral d’un conseiller ! Selon l’article 513 du Code de procédure pénale, l’appel est jugé à l’audience sur le rapport oral d’un conseiller...
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Action civile du propriétaire d’un immeuble acquis postérieurement à sa destruction

Publié le : 03/03/2025 03 mars mars 03 2025
Droit pénal / Infraction
Action civile du propriétaire d’un immeuble acquis postérieurement à sa destruction Un tribunal pour enfants, qui déclare des mineurs coupables de destruction volontaire par un moyen dangereux et complicité, déclare irrecevable la constitution de partie civile d’une justiciable qu...
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Indemnisation du préjudice pénal : la qualité de propriétaire au moment des faits est-elle nécessaire ?

Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025
Droit pénal / Procédure pénale
Indemnisation du préjudice pénal : la qualité de propriétaire au moment des faits est-elle nécessaire ? La jurisprudence reconnaît que l’action civile devant les juridictions répressives est strictement encadrée par le Code de procédure pénale, notamment en son article 2, qui en réserve l’exercice au...
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Divulgation de données personnelles et forces de l’ordre : quand l’exposition au danger devient un délit

Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025
Droit pénal / Infraction
Divulgation de données personnelles et forces de l’ordre : quand l’exposition au danger devient un délit Selon l’article 223-1-1 du Code pénal, le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre des informations portant sur la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’iden...
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