Cabinet d'avocats Nice et Paris | OLOUMI AVOCATS & ASSOCIES

Quelle est la portée de la nullité du procès-verbal pour défaut de signature ?

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025

Droit pénal / Procédure pénale

Quelle est la portée de la nullité du procès-verbal pour défaut de signature ?

Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un mis en examen avait saisi la chambre de l’instruction d’une demande d’annulation de son interrogatoire de première comparution....

Détachement judiciaire : les magistrats peuvent participer aux délibérés sans voix consultative

Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025

Droit pénal / Procédure pénale

Détachement judiciaire : les magistrats peuvent participer aux délibérés sans voix consultative

En l’espèce, la cour d’assises avait déclaré un accusé coupable, le condamnant à 15 ans de réclusion criminelle, 5 ans de suivi socio judiciaire, et à une interdiction définitive d’exercer une acti...

Outrage à magistrat : précisions sur l’application de l’article 434-24 du Code pénal

Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025

Droit pénal / Infraction

Outrage à magistrat : précisions sur l’application de l’article 434-24 du Code pénal

Selon l’article 434-24 du Code pénal, l’outrage par paroles, gestes ou menaces, par écrits ou images de toute nature non rendus publics ou par l’envoi d’objets quelconques adressés à un magistrat,...

Demande d’aide juridictionnelle avant ou après le pourvoi ? la Cour de cassation tranche !

Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025

Droit pénal / Procédure pénale

Demande d’aide juridictionnelle avant ou après le pourvoi ? la Cour de cassation tranche !

L’aide juridictionnelle permet à un justiciable remplissant certaines conditions de ressources d’être exonéré, totalement ou partiellement, des frais liés à une procédure judiciaire. Lorsqu’elle es...

Préemption et délaissement : retour sur la notion d’abus d’autorité

Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025

Droit pénal / Infraction

Préemption et délaissement : retour sur la notion d’abus d’autorité

Selon l’article 432-1 du Code pénal, le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique et agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l’e...

Nullité des actes de procédure : les limites au principe de l’interdiction d’utiliser des pièces annulées

Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025

Droit pénal / Procédure pénale

Nullité des actes de procédure : les limites au principe de l’interdiction d’utiliser des pièces annulées

Selon l’article 174, alinéa 3, du Code de procédure pénale, « il est interdit de tirer des actes et des pièces ou parties d’actes ou de pièces annulées aucun renseignement contre les parties, à pei...

Veille juridique en Droit pénal

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Nullité des actes de procédure : les limites au principe de l’interdiction d’utiliser des pièces annulées

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