Cabinet d'avocats Nice et Paris | OLOUMI AVOCATS & ASSOCIES

Rappel procédural : l’appel est jugé à l’audience sur le rapport oral d’un conseiller !

Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025

Droit pénal / Procédure pénale

Rappel procédural : l’appel est jugé à l’audience sur le rapport oral d’un conseiller !

Selon l’article 513 du Code de procédure pénale, l’appel est jugé à l’audience sur le rapport oral d’un conseiller...

Action civile du propriétaire d’un immeuble acquis postérieurement à sa destruction

Publié le : 03/03/2025 03 mars mars 03 2025

Droit pénal / Infraction

Action civile du propriétaire d’un immeuble acquis postérieurement à sa destruction

Un tribunal pour enfants, qui déclare des mineurs coupables de destruction volontaire par un moyen dangereux et complicité, déclare irrecevable la constitution de partie civile d’une justiciable qu...

Indemnisation du préjudice pénal : la qualité de propriétaire au moment des faits est-elle nécessaire ?

Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025

Droit pénal / Procédure pénale

Indemnisation du préjudice pénal : la qualité de propriétaire au moment des faits est-elle nécessaire ?

La jurisprudence reconnaît que l’action civile devant les juridictions répressives est strictement encadrée par le Code de procédure pénale, notamment en son article 2, qui en réserve l’exercice au...

Divulgation de données personnelles et forces de l’ordre : quand l’exposition au danger devient un délit

Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025

Droit pénal / Infraction

Divulgation de données personnelles et forces de l’ordre : quand l’exposition au danger devient un délit

Selon l’article 223-1-1 du Code pénal, le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre des informations portant sur la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’iden...

L’ordonnance prononçant une interdiction de paraître est susceptible d’appel

Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025

Droit pénal / Procédure pénale

L’ordonnance prononçant une interdiction de paraître est susceptible d’appel

L’ordonnance du juge des libertés et de la détention prononçant une interdiction de paraître est susceptible d’appel en l’application de dispositions spéciales contraires...

Harcèlement moral institutionnel ? La responsabilité personnelle des dirigeants en cas de politique managériale toxique

Publié le : 19/02/2025 19 février févr. 02 2025

Droit pénal

Droit pénal / Infraction

Actualités du Cabinet

Harcèlement moral institutionnel ? La responsabilité personnelle des dirigeants en cas de politique managériale toxique

1) Le harcèlement moral existe dans les cas d’une dégradation des conditions de travail - Selon la définition du Code du travail (L1152-2 à L1152-6), les actes de harcèlement moral sont généralemen...

Veille juridique en Droit pénal

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