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Veille juridique en Droit pénal

Retrouverez sur cette page toutes les dernières actualités juridiques.
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Zoom sur les limites de la détention provisoire

Publié le : 17/01/2025 17 janvier janv. 01 2025
Droit pénal / Procédure pénale
Zoom sur les limites de la détention provisoire Selon l’article 5 paragraphe 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la pers...
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Prévention de la récidive en matière de viol et d'agressions sexuelles

Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025
Droit pénal / Infraction
Prévention de la récidive en matière de viol et d'agressions sexuelles La commission des lois et la délégation aux droits des femmes ont constitué une mission conjointe de contrôle afin d’évaluer l’efficacité des mesures visant à lutter contre la récidive des auteurs...
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FIJAIT et fraude sociale : la Cour de cassation précise les obligations et sanctions liées aux déclarations d’adresse

Publié le : 20/12/2024 20 décembre déc. 12 2024
Droit pénal / Procédure pénale
FIJAIT et fraude sociale : la Cour de cassation précise les obligations et sanctions liées aux déclarations d’adresse Selon l’article 706-25-7, 2° du Code de procédure pénale, toute personne dont l’identité est enregistrée dans le Fichier des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) doit déclarer ses changements...
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Une nouvelle procédure alternative aux poursuites disciplinaires pour les majeurs détenus !

Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024
Droit pénal / Infraction
Une nouvelle procédure alternative aux poursuites disciplinaires pour les majeurs détenus ! Le décret du 25 novembre 2024 introduit dans le Code pénitentiaire une procédure alternative aux poursuites disciplinaires pour les personnes détenues majeures, prévue à l’article L.231-4 dudit Cod...
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Purge des nullités en procédure pénale : la loi de 2024 redéfinit les règles

Publié le : 13/12/2024 13 décembre déc. 12 2024
Droit pénal / Procédure pénale
Purge des nullités en procédure pénale : la loi de 2024 redéfinit les règles La loi n° 2024-1061 du 26 novembre 2024, publiée au Journal officiel le 27 novembre, vise à renforcer le mécanisme de purge des nullités en matière correctionnelle et criminelle tout en respectant...
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Traite des êtres humains : une rémunération dérisoire et une promesse suffisent à caractériser le délit

Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024
Droit pénal / Infraction
Traite des êtres humains : une rémunération dérisoire et une promesse suffisent à caractériser le délit Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un couple avait eu recours aux services d’un salarié qui logeait à leur domicile et y effectuait diverses tâches domestiques. À la suite d’un sign...
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