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Veille juridique en Droit pénal

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Principe « non bis in idem » : précisions sur les conditions d’application du cumul des peines

Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025
Droit pénal
Principe « non bis in idem » : précisions sur les conditions d’application du cumul des peines Conformément au principe « non bis in idem » (ou « ne bis in idem »), nul ne peut être poursuivi ni condamné deux fois pour les mêmes faits...
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Seule la victime peut valablement se constituer partie civile !

Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025
Droit pénal / Procédure pénale
Seule la victime peut valablement se constituer partie civile ! Le droit de porter plainte et de se constituer partie civile est réservé à la seule personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit...
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Réhabilitation du casier judiciaire : les peines définitives sont également effacées

Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025
Droit pénal / Infraction
Réhabilitation du casier judiciaire : les peines définitives sont également effacées Conformément aux articles 133-13 et 133-16 du Code pénal, la réhabilitation légale efface les incapacités et déchéances résultant d’une condamnation pénale, sauf expressions prévues par la loi...
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Moyens de preuve ou actes de procédure ? La Cour de cassation trace la frontière !

Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025
Droit pénal / Procédure pénale
Moyens de preuve ou actes de procédure ? La Cour de cassation trace la frontière ! Dans une affaire de recel d’œuvres d’art, la Cour de cassation s’est prononcée sur la nature juridique des données issues de l’exploitation d’un téléphone portable. Le prévenu avait formé une requê...
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Contrefaçon de pièces détachées : la Cour de cassation confirme l’application rétroactive de la loi Climat et résilience

Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025
Droit pénal / Infraction
Contrefaçon de pièces détachées : la Cour de cassation confirme l’application rétroactive de la loi Climat et résilience La loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi Climat et Résilience », avait significativement modifié le Code de la propriété intellectuelle dans le but de favoriser la concurrence sur le marché d...
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Captation de données téléphoniques : dernières précisions sur le pouvoir des enquêteurs

Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025
Droit pénal / Procédure pénale
Captation de données téléphoniques : dernières précisions sur le pouvoir des enquêteurs Conformément à l’article 174, alinéa 2 du Code de procédure pénale, l’annulation par voie de conséquence de pièces de la procédure ne saurait être fondée sur la nullité d’une pièce ou d’un acte de...
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