Cabinet d'avocats Nice et Paris | OLOUMI AVOCATS & ASSOCIES

Les détenus ne voteront plus par correspondance aux élections municipales et législatives

Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025

Droit pénal / Infraction

Les détenus ne voteront plus par correspondance aux élections municipales et législatives

La loi n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues a été publiée au Journal officiel du 19 juillet 2025...

L’absence de dépôt au greffe d’un mémoire entraîne l’irrecevabilité d’une QPC

Publié le : 27/07/2025 27 juillet juil. 07 2025

Droit pénal / Procédure pénale

Droit des libertés fondamentales

L’absence de dépôt au greffe d’un mémoire entraîne l’irrecevabilité d’une QPC

Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée à l’occasion d’un pourvoi doit être déposée au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée sous dix jours suivant la décl...

Cour d’assises : l’irrégularité de la composition de la Cour ne saurait être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation !

Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025

Droit pénal / Procédure pénale

Cour d’assises : l’irrégularité de la composition de la Cour ne saurait être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation !

L’irrégularité affectant la composition de la Cour d’assises des mineurs ne peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation...

Quelle compétence du juge de l’application des peines spécialisé en matière de terrorisme pour les infractions connexes ?

Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025

Droit pénal / Procédure pénale

$Quelle compétence du juge de l’application des peines spécialisé en matière de terrorisme pour les infractions connexes ?$ Selon les articles 706-16, 706-17 et 706-22-1 du Code de procédure pénale, le juge de l’application des peines spécialisé en matière de terrorisme est exclusivement compétent pour statuer sur la si...

Prise illégale d’intérêts : dernières précisions sur le point du départ du délai de la prescription

Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025

Droit pénal / Infraction

Prise illégale d’intérêts : dernières précisions sur le point du départ du délai de la prescription

Selon l’article 432-12 du Code pénal, la prise illégale d’intérêts est le fait, pour une personne investie d’un mandat public ou d’une fonction publique, de prendre, recevoir ou conserver directeme...

Plainte avec constitution de partie civile : retour sur la portée du réquisitoire du procureur de la République

Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025

Droit pénal / Procédure pénale

Plainte avec constitution de partie civile : retour sur la portée du réquisitoire du procureur de la République

Selon l’article 86 du Code de procédure pénale, le procureur de la République, saisi par le juge d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile, prend des réquisitions aux fins d’in...

Veille juridique en Droit pénal

Les détenus ne voteront plus par correspondance aux élections municipales et législatives

L’absence de dépôt au greffe d’un mémoire entraîne l’irrecevabilité d’une QPC

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Quelle compétence du juge de l’application des peines spécialisé en matière de terrorisme pour les infractions connexes ?

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