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Veille juridique en Droit pénal

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Les nouveautés issues de la loi du 20 novembre 2023 en matière pénale

Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023
Droit pénal / Infraction
Les nouveautés issues de la loi du 20 novembre 2023 en matière pénale En plus de prévoir une hausse du budget de la justice, la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice apporte des mesures de simplification en matière pénal...
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Rappel de la prééminence du principe de l’autorité de la chose jugée

Publié le : 23/11/2023 23 novembre nov. 11 2023
Droit pénal / Infraction
Rappel de la prééminence du principe de l’autorité de la chose jugée Par une décision du 8 novembre 2023, la Cour de cassation rappelle que le principe de l’autorité de la chose jugée s’oppose à ce qu’une décision devenue définitive soit remise en cause, sinon par l...
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Le juge qui refuse d’homologuer la proposition dans le cadre d’une CRPC ne peut intervenir comme juge des libertés et de la détention

Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023
Droit pénal / Procédure pénale
Le juge qui refuse d’homologuer la proposition dans le cadre d’une CRPC ne peut intervenir comme juge des libertés et de la détention La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure accélérée pour juger l’auteur d’une infraction qui reconnaît sa culpabilité. Cependant, que cette procédure about...
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Justice environnementale : publication de la circulaire de politique pénale

Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023
Droit pénal / Infraction
Justice environnementale : publication de la circulaire de politique pénale La direction des affaires criminelles et des grâces a publié sa circulaire de politique pénale en matière de justice pénale environnementale, datée du 9 octobre 2023, au Bulletin officiel du minist...
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Fouille irrégulière d’un véhicule sans grief pour le mis en cause

Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023
Droit pénal / Infraction
Fouille irrégulière d’un véhicule sans grief pour le mis en cause Dans le cadre d’une mission de contrôle, des douaniers découvrent un véhicule vide de tout occupant sur une aire d’autoroute, dans lequel sont visibles des billets de banque enveloppés dans du papi...
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Les propriétaires désormais mieux protégés contre le squat

Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023
Droit pénal / Infraction
Les propriétaires désormais mieux protégés contre le squat En juillet dernier, les parlementaires ont adopté une nouvelle loi anti-squat. Les sanctions pénales de l’occupation illicite de logements logement sont triplées. La loi du 27 juillet 2023 créé éga...
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