Cabinet d'avocats Nice et Paris | OLOUMI AVOCATS & ASSOCIES

Pas d'immunité familiale au pénal en cas d'utilisation de la carte bancaire d'un proche

Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023

Droit pénal / Infraction

Pas d'immunité familiale au pénal en cas d'utilisation de la carte bancaire d'un proche

Même si le délit est commis au préjudice de ses parents, l'auteur d'une escroquerie peut être condamné dès lors qu'il s'est servi de leur carte bancaire pour son usage personnel...

Contrôle de la révocation du sursis, confiscation et augmentation des dommages et intérêts

Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023

Droit pénal / Procédure pénale

Contrôle de la révocation du sursis, confiscation et augmentation des dommages et intérêts

Le prévenu, accusé de viol, agression sexuelle, usage de stupéfiants et outrage en récidive a été renvoyé par le juge d’instruction devant la cour d’assises. Pour ces faits, la juridiction l’a cond...

Demande de réhabilitation judiciaire : le condamné n’a pas à justifier d’un motif à sa demande

Publié le : 22/09/2023 22 septembre sept. 09 2023

Droit pénal / Procédure pénale

Demande de réhabilitation judiciaire : le condamné n’a pas à justifier d’un motif à sa demande

Une personne est condamnée par une cour d’assises en 1994 et par un tribunal correctionnel en 2006. Elle forme une requête en réhabilitation judiciaire et demande l’effacement du bulletin n°1 de so...

Rappel du principe de non-cumul des peines en présence d’un concours réel des infractions

Publié le : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023

Droit pénal / Infraction

$Rappel du principe de non-cumul des peines en présence d’un concours réel des infractions$ Par une décision du 12 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle le principe de non-cumul des peines lorsque plusieurs infractions commises découlent d’une même action...

Veille juridique en Droit pénal

Pas d'immunité familiale au pénal en cas d'utilisation de la carte bancaire d'un proche

Contrôle de la révocation du sursis, confiscation et augmentation des dommages et intérêts

Demande de réhabilitation judiciaire : le condamné n’a pas à justifier d’un motif à sa demande

Rappel du principe de non-cumul des peines en présence d’un concours réel des infractions