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Veille juridique en Droit pénal

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Fouille irrégulière d’un véhicule sans grief pour le mis en cause

Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023
Droit pénal / Infraction
Fouille irrégulière d’un véhicule sans grief pour le mis en cause Dans le cadre d’une mission de contrôle, des douaniers découvrent un véhicule vide de tout occupant sur une aire d’autoroute, dans lequel sont visibles des billets de banque enveloppés dans du papi...
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Les propriétaires désormais mieux protégés contre le squat

Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023
Droit pénal / Infraction
Les propriétaires désormais mieux protégés contre le squat En juillet dernier, les parlementaires ont adopté une nouvelle loi anti-squat. Les sanctions pénales de l’occupation illicite de logements logement sont triplées. La loi du 27 juillet 2023 créé éga...
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Maltraitance animale : vous pouvez désormais signaler les actes malveillants en ligne

Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023
Droit pénal / Infraction
Maltraitance animale : vous pouvez désormais signaler les actes malveillants en ligne Simplification du processus de signalement auprès de la gendarmerie ou de la police nationale. Vous pouvez le faire désormais de manière confidentielle et anonyme en utilisant un formulaire en lign...
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Information judiciaire en matière criminelle : fixation du point de départ du délai de détention provisoire

Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023
Droit pénal / Procédure pénale
Information judiciaire en matière criminelle : fixation du point de départ du délai de détention provisoire En application de l'article 145-2 du code de procédure pénale, une personne mise en examen, en matière criminelle, ne peut être maintenue en détention au-delà d’un an. À l’expiration de ce délai, l...
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La reconnaissance de paternité n’est pas constitutive d’un faux administratif

Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023
Droit pénal / Infraction
La reconnaissance de paternité n’est pas constitutive d’un faux administratif Par un arrêt du 27 septembre 2023, la Cour de cassation s’est intéressée au cas d’une reconnaissance de paternité d’une personne qui ne sait être le père biologique de l’enfant, considérant qu’en d...
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Les juges d’appel doivent vérifier l’existence de la faute civile dans les faits pour lesquels le prévenu est relaxé

Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023
Droit pénal / Procédure pénale
Les juges d’appel doivent vérifier l’existence de la faute civile dans les faits pour lesquels le prévenu est relaxé Dans un arrêt du 12 septembre 2023, la Cour de cassation s'est intéressée au cas de l’appel d’un jugement de relaxe, et précise qu'il appartient aux juges de rechercher si la faute civile est carac...
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