Cabinet d'avocats Nice et Paris | OLOUMI AVOCATS & ASSOCIES

Cour d’assises : l’irrégularité de la composition de la Cour ne saurait être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation !

Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025

Droit pénal / Procédure pénale

Cour d’assises : l’irrégularité de la composition de la Cour ne saurait être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation !

L’irrégularité affectant la composition de la Cour d’assises des mineurs ne peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation...

Quelle compétence du juge de l’application des peines spécialisé en matière de terrorisme pour les infractions connexes ?

Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025

Droit pénal / Procédure pénale

$Quelle compétence du juge de l’application des peines spécialisé en matière de terrorisme pour les infractions connexes ?$ Selon les articles 706-16, 706-17 et 706-22-1 du Code de procédure pénale, le juge de l’application des peines spécialisé en matière de terrorisme est exclusivement compétent pour statuer sur la si...

Prise illégale d’intérêts : dernières précisions sur le point du départ du délai de la prescription

Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025

Droit pénal / Infraction

Prise illégale d’intérêts : dernières précisions sur le point du départ du délai de la prescription

Selon l’article 432-12 du Code pénal, la prise illégale d’intérêts est le fait, pour une personne investie d’un mandat public ou d’une fonction publique, de prendre, recevoir ou conserver directeme...

Plainte avec constitution de partie civile : retour sur la portée du réquisitoire du procureur de la République

Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025

Droit pénal / Procédure pénale

Plainte avec constitution de partie civile : retour sur la portée du réquisitoire du procureur de la République

Selon l’article 86 du Code de procédure pénale, le procureur de la République, saisi par le juge d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile, prend des réquisitions aux fins d’in...

Principe « non bis in idem » : précisions sur les conditions d’application du cumul des peines

Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025

Droit pénal

Principe « non bis in idem » : précisions sur les conditions d’application du cumul des peines

Conformément au principe « non bis in idem » (ou « ne bis in idem »), nul ne peut être poursuivi ni condamné deux fois pour les mêmes faits...

Seule la victime peut valablement se constituer partie civile !

Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025

Droit pénal / Procédure pénale

Seule la victime peut valablement se constituer partie civile !

Le droit de porter plainte et de se constituer partie civile est réservé à la seule personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit...

Veille juridique en Droit pénal

Cour d’assises : l’irrégularité de la composition de la Cour ne saurait être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation !

Quelle compétence du juge de l’application des peines spécialisé en matière de terrorisme pour les infractions connexes ?

Prise illégale d’intérêts : dernières précisions sur le point du départ du délai de la prescription

Plainte avec constitution de partie civile : retour sur la portée du réquisitoire du procureur de la République

Principe « non bis in idem » : précisions sur les conditions d’application du cumul des peines

Seule la victime peut valablement se constituer partie civile !