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Veille juridique en Droit pénal

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Exécution d’un mandat d’arrêt européen et demande de supplément d’informations

Publié le : 30/08/2024 30 août août 08 2024
Droit pénal / Procédure pénale
Exécution d’un mandat d’arrêt européen et demande de supplément d’informations Le mandat d’arrêt européen repose sur plusieurs principes, parmi lesquels le principe de spécialité, qui interdit qu’une personne remise pour un délit soit jugée pour un autre délit. Ainsi, une per...
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La prolongation d’une détention provisoire nécessite la preuve des diligences effectuées pour permettre l’examen du dossier

Publié le : 09/08/2024 09 août août 08 2024
Droit pénal / Procédure pénale
La prolongation d’une détention provisoire nécessite la preuve des diligences effectuées pour permettre l’examen du dossier En vertu de l’article 593 du Code de procédure pénale, pour être valable, tout arrêt de la chambre d’instruction doit comporter les motifs permettant de justifier sa décision...
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Insécurité et délinquance : les chiffres définitifs pour 2023

Publié le : 08/08/2024 08 août août 08 2024
Droit pénal / (NPU) Infraction
Insécurité et délinquance : les chiffres définitifs pour 2023 Les chiffres définitifs de la criminalité et de la délinquance constatées en France en 2023 ont été publiés par le ministère de l'intérieur le 18 juillet 2024...
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CEDH : les termes de la condamnation pénale et la présomption d’innocence

Publié le : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024
Droit pénal / (NPU) Infraction
CEDH : les termes de la condamnation pénale et la présomption d’innocence Le requérant est un ressortissant français, associé de deux sociétés d’audit et signataire au nom de l’une d’elles. Ces sociétés furent mandatées en qualité de commissaire aux comptes pour un group...
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Quelle sanction en cas de non-respect du délai imposé à la chambre de l’instruction pour un placement en détention provisoire ?

Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024
Droit pénal / Procédure pénale
Quelle sanction en cas de non-respect du délai imposé à la chambre de l’instruction pour un placement en détention provisoire ? En vertu de l’article 194 alinéa 4 du Code de procédure pénale, « en matière de détention provisoire, la chambre de l'instruction doit se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans l...
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Les délits de recel et de non-justification des ressources ne peuvent être retenus contre une personne pour les mêmes faits

Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024
Droit pénal / (NPU) Infraction
Les délits de recel et de non-justification des ressources ne peuvent être retenus contre une personne pour les mêmes faits Conformément à l’article 321-1 du Code pénal, le recel est le fait de dissimuler, détenir, transmettre une chose provenant d’un crime ou d’un délit, ou d’en bénéficier par tout moyen en connaissanc...
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