Cabinet d'avocats Nice et Paris | OLOUMI AVOCATS & ASSOCIES

Un acte d’enquête du procureur de la République interrompt la prescription de l’action publique

Publié le : 28/09/2024 28 septembre sept. 09 2024

Droit pénal / Procédure pénale

Un acte d’enquête du procureur de la République interrompt la prescription de l’action publique

En application de l’article 8 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 10 août 2011, « en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolue...

Confiscation d’un bien servant à commettre l’infraction et notion de libre disposition

Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024

Droit pénal / (NPU) Infraction

$Confiscation d’un bien servant à commettre l’infraction et notion de libre disposition$ Par définition, la confiscation d’un bien constitue une peine prononcée à l’occasion d’une condamnation qui, si elle devient définitive, entraîne une dépossession permanente du bien confisqué...

Harcèlement moral au travail : attention aux « simples plaisanteries »

Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024

Droit pénal / (NPU) Infraction

Harcèlement moral au travail : attention aux « simples plaisanteries »

Une moquerie à l'égard d'un subordonné peut être considérée comme participant à un harcèlement moral, a jugé la Cour de cassation. Il peut ainsi être reproché à un cadre de s'être moqué de l'orthog...

QPC : retour sur la clarté de l’article 222-32 du Code pénal relatif à l’exhibition sexuelle

Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024

Droit pénal / (NPU) Infraction

QPC : retour sur la clarté de l’article 222-32 du Code pénal relatif à l’exhibition sexuelle

Selon l’article 222-32 du Code pénal, l’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible au public est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. L’infraction...

Mandat européen et demande de renvoi : qu’en est-il du délai légal de convocation ?

Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024

Droit pénal / Procédure pénale

Mandat européen et demande de renvoi : qu’en est-il du délai légal de convocation ?

L’article 695-34 du Code de procédure pénale prévoit un délai de convocation légal de 48h avant la date d’audience. Dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen et d’une demande de mise en liberté, l...

E-escroquerie : liste des infractions pouvant faire l’objet d’une plainte en ligne

Publié le : 05/09/2024 05 septembre sept. 09 2024

Droit pénal / (NPU) Infraction

$E-escroquerie : liste des infractions pouvant faire l’objet d’une plainte en ligne$ Le décret n° 2024-867 du 13 août 2024 modifiant l’article D. 8-2-1 du Code de procédure pénale et listant les infractions pour lesquelles les victimes peuvent déposer plainte par voie électronique...

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Un acte d’enquête du procureur de la République interrompt la prescription de l’action publique

Confiscation d’un bien servant à commettre l’infraction et notion de libre disposition

Harcèlement moral au travail : attention aux « simples plaisanteries »

QPC : retour sur la clarté de l’article 222-32 du Code pénal relatif à l’exhibition sexuelle

Mandat européen et demande de renvoi : qu’en est-il du délai légal de convocation ?

E-escroquerie : liste des infractions pouvant faire l’objet d’une plainte en ligne

QPC : retour sur la clarté de l’article 222-32 du Code pénal relatif à l’exhibition sexuelle