Services en ligne RDV en ligne
Rechercher
Diaporama

Veille juridique en Droit pénal

Retrouverez sur cette page toutes les dernières actualités juridiques.
Pour suivre l'actualité du cabinet, presse et réalisations, vous pouvez parcourir la page "actualité du cabinet".
Vous êtes ici :
  1. Veille juridique
  2. Droit pénal

Conduite après absorption de cannabis : droits de la défense

Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024
Droit pénal / (NPU) Infraction
Conduite après absorption de cannabis : droits de la défense Il résulte des articles L. 235-2, R. 235-5, R. 235-6 et R. 235-11 du Code de la route qu’à la suite du prélèvement salivaire effectué par un officier ou agent de police judiciaire en vue d’établir...
Lire la suite

Demande de rétablissement de l’honneur d’un condamné à mort

Publié le : 31/10/2024 31 octobre oct. 10 2024
Droit pénal / Procédure pénale
Demande de rétablissement de l’honneur d’un condamné à mort Pour la première fois, la Cour se prononce sur la demande de rétablissement de l’honneur d’une personne condamnée à la peine de mort et dont la peine a été exécutée. Cette demande est rejetée compt...
Lire la suite

En matière pénale, l'avocat doit impérativement utiliser une adresse électronique conforme pour communiquer avec la juridiction

Publié le : 25/10/2024 25 octobre oct. 10 2024
Droit pénal / Procédure pénale
En matière pénale, l'avocat doit impérativement utiliser une adresse électronique conforme pour communiquer avec la juridiction En matière de procédure pénale, les règles encadrant la communication entre les avocats et les juridictions sont strictement régulées afin d’assurer la sécurité et la traçabilité des échanges...
Lire la suite

Focus sur les conditions de prise en compte des condamnations prononcées par la juridiction d’un État membre de l’Union européenne

Publié le : 24/10/2024 24 octobre oct. 10 2024
Droit pénal / (NPU) Infraction
Focus sur les conditions de prise en compte des condamnations prononcées par la juridiction d’un État membre de l’Union européenne Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, par une ordonnance du juge d’instruction, un prévenu avait été renvoyé devant la cour d’assises pour viol aggravé. Celle-ci l’avait déclaré coupab...
Lire la suite

Requête en nullité par lettre recommandée avec avis de réception : quelle date fait foi ?

Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024
Droit pénal / Procédure pénale
Requête en nullité par lettre recommandée avec avis de réception : quelle date fait foi ? Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, faisant suite à la notification d’un avis de fin d’information, la personne mise en examen avait adressé une requête en nullité à la chambre de l’...
Lire la suite

Actes de terrorisme : nouvelles modalités tenant à la sécurité des interprètes et identification par un numéro anonymisé

Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024
Droit pénal / Procédure pénale
Actes de terrorisme : nouvelles modalités tenant à la sécurité des interprètes et identification par un numéro anonymisé Initialement, l’article 706-24-2 du Code de procédure pénale porte sur les procédures applicables aux actes de terrorisme, et plus précisément sur les interprètes requis à l’occasion des procédures...
Lire la suite
<< < ... 13 14 15 16 17 18 19 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK