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Veille juridique en Droit pénal

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Condamnation en assises : dire sans dévoiler

Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025
Droit pénal / Procédure pénale
Condamnation en assises : dire sans dévoiler En cas de condamnation, les articles 359 et 360 du Code de procédure pénale imposent une majorité qualifiée : sept voix au moins lorsque la Cour d’assises statue en premier ressort, et huit voix au...
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Extension de la notion de mission de service public aux gardiens d’immeubles de bailleurs sociaux

Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025
Droit pénal / Infraction
Extension de la notion de mission de service public aux gardiens d’immeubles de bailleurs sociaux Selon l’article 433-5 du Code pénal, constituent un outrage « les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelconques adressés à une...
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Quelle est la portée de la nullité du procès-verbal pour défaut de signature ?

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025
Droit pénal / Procédure pénale
Quelle est la portée de la nullité du procès-verbal pour défaut de signature ? Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un mis en examen avait saisi la chambre de l’instruction d’une demande d’annulation de son interrogatoire de première comparution....
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Détachement judiciaire : les magistrats peuvent participer aux délibérés sans voix consultative

Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025
Droit pénal / Procédure pénale
Détachement judiciaire : les magistrats peuvent participer aux délibérés sans voix consultative En l’espèce, la cour d’assises avait déclaré un accusé coupable, le condamnant à 15 ans de réclusion criminelle, 5 ans de suivi socio judiciaire, et à une interdiction définitive d’exercer une acti...
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Outrage à magistrat : précisions sur l’application de l’article 434-24 du Code pénal

Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025
Droit pénal / Infraction
Outrage à magistrat : précisions sur l’application de l’article 434-24 du Code pénal Selon l’article 434-24 du Code pénal, l’outrage par paroles, gestes ou menaces, par écrits ou images de toute nature non rendus publics ou par l’envoi d’objets quelconques adressés à un magistrat,...
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Demande d’aide juridictionnelle avant ou après le pourvoi ? la Cour de cassation tranche !

Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025
Droit pénal / Procédure pénale
Demande d’aide juridictionnelle avant ou après le pourvoi ? la Cour de cassation tranche ! L’aide juridictionnelle permet à un justiciable remplissant certaines conditions de ressources d’être exonéré, totalement ou partiellement, des frais liés à une procédure judiciaire. Lorsqu’elle es...
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