Conditions de la poursuite pénale des étrangers en situation irrégulière s'étant opposés à une décision d'éloignement
Publié le :
10/04/2024
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Source : www.courdecassation.frLe droit de l'Union prohibe la poursuite des délits, punis d'une peine d'emprisonnement, dont la poursuite repose sur la circonstance de l'entrée, du séjour ou du maintien irrégulier de la personne poursuivie et qui ont pour seul objet de sanctionner le manque de coopération de celle-ci à l'exécution de la décision de retour, avant que la procédure de rétention ne soit parvenue à son terme.
Il en résulte que l'infraction, prévue à l'alinéa 3 de l'article L. 824-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui réprime de trois ans d'emprisonnement le fait, pour un étranger, de refuser de se soumettre aux obligations sanitaires nécessaires à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, ne peut être poursuivie que si cet étranger a fait l'objet d'une mesure régulière de placement en rétention ou d'assignation à résidence ayant pris fin, sans qu'il ait pu être procédé à son éloignement. Encourt la cassation l'arrêt qui déclare le prévenu coupable de ce chef alors que sa rétention n'avait pas pris fin.
Justifie sa décision l'arrêt qui prononce la relaxe du prévenu de ce chef alors que sa rétention n'avait pas pris fin en l'espèce.
Cour de cassation chambre criminelle, 13 avril 2023, Pourvoi n° 22-85.816 - Formation de section
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