Vote des détenus : il est impératif de préserver la sincérité du scrutin
Publié le :
10/06/2025
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2025
Source : www.interieur.gouv.frFrançois-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’Intérieur, se félicite de l’adoption de la proposition de loi sur le vote par correspondance des détenus cet après-midi à l’Assemblée nationale. Ce texte vise à éviter que des détenus sans lien avec une commune influencent l’issue des élections locales... Lire la suite
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Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025Droit pénal / InfractionS’agissant des infractions commises en dehors du territoire français, la pour...Source : www.lemag-juridique.com
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