Violences sexuelles et sexistes : les députés valident l'inscription du 'contrôle coercitif' dans le droit pénal

Historique

• Harcèlement moral institutionnel ? La responsabilité personnelle des dirigeants en cas de politique managériale toxique
  Publié le : 19/02/2025 19 février févr. 02 2025
  Droit pénal

  Droit pénal / Infraction

  Actualités du Cabinet
  1) Le harcèlement moral existe dans les cas d’une dégradation des conditions...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Violences sexuelles et sexistes : les députés valident l'inscription du 'contrôle coercitif' dans le droit pénal
  Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025
  Droit pénal / Infraction
  La proposition de loi "visant à renforcer la lutte contre les violences sexue...
  Source : lcp.fr
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• Blessures involontaires sur un salarié en prêt de main-d’œuvre et obligation de sécurité de l’employeur : les exigences de motivation des peines en matière correctionnelle
  Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  Un salarié, prêté par son employeur à une autre société pour travailler sur u...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• CEDH : pas de faute conjugale et pas de divorce pour manquement au "devoir conjugal" en cas de d’abstinence sexuelle
  Publié le : 30/01/2025 30 janvier janv. 01 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

  Droit pénal / Procédure pénale
  La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) vient de condamner la France...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• Ordonnance de protection immédiate : zoom sur les modalités de saisine du juge aux affaires familiales !
  Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025
  Droit pénal / Infraction
  Le décret du 15 janvier 2025, pris en application de l’article 1er de la loi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cour d’assises : l’enregistrement sonore des débats peut être utilisé jusqu’au prononcé de l’arrêt !
  Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  Selon l’article 308, alinéa 4 du Code de procédure pénale, l’enregistrement s...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Zoom sur les limites de la détention provisoire
  Publié le : 17/01/2025 17 janvier janv. 01 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  Selon l’article 5 paragraphe 3 de la Convention européenne des droits de l’ho...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prévention de la récidive en matière de viol et d'agressions sexuelles
  Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025
  Droit pénal / Infraction
  La commission des lois et la délégation aux droits des femmes ont constitué u...
  Source : www.senat.fr
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• FIJAIT et fraude sociale : la Cour de cassation précise les obligations et sanctions liées aux déclarations d’adresse
  Publié le : 20/12/2024 20 décembre déc. 12 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  Selon l’article 706-25-7, 2° du Code de procédure pénale, toute personne dont...
  Source : www.lemag-juridique.com
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