Traitement des plaintes de mineures pour viols : la France condamnée

Historique

• Traitement des plaintes de mineures pour viols : la France condamnée
  Publié le : 06/05/2025 06 mai mai 05 2025
  Droit pénal / Infraction
  La France a été condamnée le 24 avril 2025 par la Cour européenne des droits...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Saisie chez un avocat : le bâtonnier recevable à agir en cassation
  Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  L'article 567 du Code de procédure pénale dispose que peuvent se pourvoir en...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Condamnation en assises : dire sans dévoiler
  Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  En cas de condamnation, les articles 359 et 360 du Code de procédure pénale i...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Extension de la notion de mission de service public aux gardiens d’immeubles de bailleurs sociaux
  Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025
  Droit pénal / Infraction
  Selon l’article 433-5 du Code pénal, constituent un outrage « les paroles, ge...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Quelle est la portée de la nullité du procès-verbal pour défaut de signature ?
  Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un mis en examen avait sai...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Détachement judiciaire : les magistrats peuvent participer aux délibérés sans voix consultative
  Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  En l’espèce, la cour d’assises avait déclaré un accusé coupable, le condamnan...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Outrage à magistrat : précisions sur l’application de l’article 434-24 du Code pénal
  Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025
  Droit pénal / Infraction
  Selon l’article 434-24 du Code pénal, l’outrage par paroles, gestes ou menace...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Demande d’aide juridictionnelle avant ou après le pourvoi ? la Cour de cassation tranche !
  Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  L’aide juridictionnelle permet à un justiciable remplissant certaines conditi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Préemption et délaissement : retour sur la notion d’abus d’autorité
  Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025
  Droit pénal / Infraction
  Selon l’article 432-1 du Code pénal, le fait, pour une personne dépositaire d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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