Exécution en France d’une condamnation prononcée à l’étranger : le rôle du procureur est réaffirmé par la Cour !
Publié le :
12/09/2025
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Source : www.lemag-juridique.comApplicable depuis le 1er janvier 2004, le mandat d’arrêt européen permet à l’autorité judiciaire de l’État membre émetteur de se voir remettre un individu présent dans un autre pays de l’Union européenne pour qu’il soit jugé ou qu’il vienne y exécuter sa peine... Lire la suite
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Maintien dans un système de traitement automatisé : l’usage étranger à la mission suffit à caractériser l’infraction
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