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Veille juridique en Droit des libertés fondamentales

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En cas de harcèlement moral au travail, la loi admet n’importe quelle preuve, y compris frauduleuse

Publié le : 04/01/2024 04 janvier janv. 01 2024
Droit des libertés fondamentales
En cas de harcèlement moral au travail, la loi admet n’importe quelle preuve, y compris frauduleuse Depuis 2011, la Cour de cassation maintient sa jurisprudence relative à la loyauté de la preuve en matière civile. Elle considère qu’une preuve recueillie à l’insu d’une personne grâce à une manœuv...
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Justice : l’Union européenne va mieux protéger les journalistes et les militants contre les procédures-bâillons

Publié le : 15/12/2023 15 décembre déc. 12 2023
Droit des libertés fondamentales
Justice : l’Union européenne va mieux protéger les journalistes et les militants contre les procédures-bâillons Les Etats membres et les eurodéputés ont trouvé un accord pour prévenir les poursuites judiciaires abusives à l'encontre des médias et des militants humanitaires, jeudi 30 novembre. Le texte s'appl...
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Journée des droits de l’homme c’est le 10 décembre 2023

Publié le : 09/12/2023 09 décembre déc. 12 2023
Droit des libertés fondamentales
Journée des droits de l’homme c’est le 10 décembre 2023 En 2023, la Journée des droits de l'homme a pour thème "#Dignité, #liberté et #justice pour tous". Le 75e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme sera célébré le 10 décembr...
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Floutage du visage d’officiers de police et liberté d’expression

Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023
Droit des libertés fondamentales
Floutage du visage d’officiers de police et liberté d’expression La Cour européenne des droits de l’homme constate qu’une injonction interdisant la publication non floutée de vidéos d’un policier procédant à une arrestation porte une atteinte excessive à la libe...
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Appel contre un jugement d’assistance éducative : possibilité de recourir à la communication par voie électronique

Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023
Droit des libertés fondamentales
Appel contre un jugement d’assistance éducative : possibilité de recourir à la communication par voie électronique La deuxième chambre civile de la Cour de cassation énonce qu’en matière de procédure sans représentation obligatoire, le recours à la communication électronique est possible pour la transmission de...
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Extradition et interdiction de la torture

Publié le : 27/10/2023 27 octobre oct. 10 2023
Droit des libertés fondamentales
Extradition et interdiction de la torture La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), rappelle l’interdiction des extraditions exposant l’individu concerné à de la torture, des traitements inhumains et dégradants découlant de l’articl...
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