Services en ligne RDV en ligne
Rechercher
Diaporama

Veille juridique en Droit des libertés fondamentales

Retrouverez sur cette page toutes les dernières actualités juridiques.
Pour suivre l'actualité du cabinet, presse et réalisations, vous pouvez parcourir la page "actualité du cabinet".
Vous êtes ici :
  1. Veille juridique
  2. Droit des libertés fondamentales

CEDH : pas de droit à l’aide médicale à mourir

Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024
Droit des libertés fondamentales
CEDH : pas de droit à l’aide médicale à mourir Une interdiction générale et extraterritoriale du recours à l’aide médicale à mourir n’entraîne pas une violation du droit au respect de la vie privée protégé à l’article 8 de la conv. EDH, art. En...
Lire la suite

Une loi contre les ingérences étrangères définitivement adoptée au Parlement

Publié le : 08/06/2024 08 juin juin 06 2024
Droit pénal
Droit pénal / Infraction
Droit des libertés fondamentales
Une loi contre les ingérences étrangères définitivement adoptée au Parlement La noucelle loi entend notamment créer un registre national de l’influence, une procédure de gel des avoirs financiers, et renforcer à titre expérimental cette lutte par une surveillance algorithmi...
Lire la suite

Accès au juge administratif : le Conseil d’État adopte la règle du « cachet de la poste faisant foi »

Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024
Droit de l'immigration
Droit des libertés fondamentales
Accès au juge administratif : le Conseil d’État adopte la règle du « cachet de la poste faisant foi » Le Conseil d’Etat fait évoluer sa jurisprudence pour simplifier les règles pour saisir une juridiction administrative par courrier. Jusqu’à présent, un recours contentieux envoyé par voie posta...
Lire la suite

Respect des droits des personnes migrantes à la frontière intérieure franco-italienne : le Défenseur des droits publie une décision-cadre

Publié le : 03/05/2024 03 mai mai 05 2024
Droit des libertés fondamentales
Respect des droits des personnes migrantes à la frontière intérieure franco-italienne : le Défenseur des droits publie une décision-cadre Le Défenseur des droits publie ce jour une décision-cadre sur le respect des droits des personnes contrôlées et interpellées à la frontière intérieure franco-italienne, par les forces de sécurité f...
Lire la suite

Liberté recours IVG dans la Constitution avortement Loi du 8 mars 2024 | vie-publique.fr

Publié le : 11/03/2024 11 mars mars 03 2024
Droit des libertés fondamentales
Liberté recours IVG dans la Constitution avortement Loi du 8 mars 2024 | vie-publique.fr La loi inscrit dans la Constitution de 1958 la liberté garantie des femmes de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Il s'agit de réaffirmer le caractère fondamental de cette libe...
Lire la suite

Liberté d’expression et condamnation pour diffamation publique d’une salariée dénonçant un harcèlement

Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024
Droit des libertés fondamentales
Liberté d’expression et condamnation pour diffamation publique d’une salariée dénonçant un harcèlement Par une décision du 18 janvier 2024, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a jugé que la condamnation pour diffamation publique d’une salariée, ayant dénoncé des faits de harcèlement mora...
Lire la suite
<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK