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Veille juridique en Droit des libertés fondamentales

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Respect des droits de la défense : l'administration n'est pas tenue de répondre de manière motivée aux observations du contribuable

Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024
Droit des libertés fondamentales
Respect des droits de la défense : l'administration n'est pas tenue de répondre de manière motivée aux observations du contribuable Le principe du contradictoire et le droit de la défense sont des piliers fondamentaux d'un procès équitable. Si le premier permet à chaque partie de connaître et de contester les arguments et preuv...
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La liberté des médias en France

Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024
Droit des libertés fondamentales
La liberté des médias en France Presse écrite et audiovisuelle, éditeurs ou journalistes professionnels, bloggeurs, podcasteurs... Le périmètre des médias est aujourd'hui très vaste et diversifié. Quel est le degré de liberté des...
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Liberté d’expression à des fins de protection des animaux et droit de propriété : quelle liberté prime ?

Publié le : 09/08/2024 09 août août 08 2024
Droit des libertés fondamentales
Liberté d’expression à des fins de protection des animaux et droit de propriété : quelle liberté prime ? En cas de conflits entre divers droits et libertés conventionnellement garantis, il est de jurisprudence constante que les juges doivent toujours procéder à une mise en balance des intérêts en prés...
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Israël un État colonial ? Pour la CIJ l’occupation des territoires palestiniens par Israël viole le droit international

Publié le : 20/07/2024 20 juillet juil. 07 2024
Droit des libertés fondamentales
Israël un État colonial ? Pour la CIJ l’occupation des territoires palestiniens par Israël viole le droit international La Cour internationale de Justice (CIJ), le principal organe judiciaire des Nations Unies, a déclaré vendredi 19 juillet 2024 que l'occupation par Israël de la Cisjordanie, de Gaza, et de Jérusalem...
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Surveillance de l'espace public: la CNCDH formule des recommandations

Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024
Droit des libertés fondamentales
Surveillance de l'espace public: la CNCDH formule des recommandations Dans un avis adopté à l'unanimité le 20 juin, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) formule 20 recommandations pour que l’encadrement des dispositifs de vidéosurveillan...
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CEDH : pas de droit à l’aide médicale à mourir

Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024
Droit des libertés fondamentales
CEDH : pas de droit à l’aide médicale à mourir Une interdiction générale et extraterritoriale du recours à l’aide médicale à mourir n’entraîne pas une violation du droit au respect de la vie privée protégé à l’article 8 de la conv. EDH, art. En...
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