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Veille juridique en Droit des libertés fondamentales

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La Grèce doit empêcher les refoulements et veiller à ce que des comptes soient rendus pour les violations des droits humains commises aux frontières

Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025
Droit des libertés fondamentales
La Grèce doit empêcher les refoulements et veiller à ce que des comptes soient rendus pour les violations des droits humains commises aux frontières Le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Michael O'Flaherty, a rendu public un mémorandum sur les migrations et le contrôle des frontières en Grèce, à la suite de sa visite dans...
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La France est examinée par le Comité contre la torture

Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025
Droit des libertés fondamentales
La France est examinée par le Comité contre la torture Du 15 au 17 avril 2025, la France est examinée par le Comité contre la torture des Nations Unies chargé de surveiller l’application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitement...
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Fin de rétention administrative : Interprète en audience de rétention nécessaire sous peine

Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025
Droit de l'immigration
Droit des libertés fondamentales
Fin de rétention administrative : Interprète en audience de rétention nécessaire sous peine Il se déduit des articles L. 141-2, L. 141-3, alinéa 2, L.743-6 et R. 743-6, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, lorsqu'il constate que l'étranger a in...
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Traitement salarial inégal entre collaborateurs : la Cour reconnaît une discrimination familiale

Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025
Droit des libertés fondamentales
Traitement salarial inégal entre collaborateurs : la Cour reconnaît une discrimination familiale Selon l’article L 1132-1 du Code du travail, aucun salarié ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunération, en raison de sa situation de famille...
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Les recommandations du Défenseur des droits pour lutter contre les discriminations dans la fonction publique

Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025
Droit des libertés fondamentales
Les recommandations du Défenseur des droits pour lutter contre les discriminations dans la fonction publique Le 26 février 2025, la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a rendu publique la 3e édition de son rapport relatif à la lutte contre les discriminations et à la...
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Prison de haute sécurité : le Conseil d'État valide le principe mais demande des aménagements

Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025
Droit des libertés fondamentales
Prison de haute sécurité : le Conseil d'État valide le principe mais demande des aménagements Le Gouvernement a le feu vert du Conseil d’État pour créer des quartiers de haute sécurité pour les narcotrafiquants. Saisi par l’exécutif sur son amendement à la proposition de loi Narcotrafic, le...
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