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Veille juridique en Droit des libertés fondamentales

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Contrôles d’identité discriminatoires : la France condamnée par la CEDH

Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025
Droit des libertés fondamentales
Contrôles d’identité discriminatoires : la France condamnée par la CEDH Le 26 juin 2025, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a pour la première fois condamné la France pour des contrôles d’identité jugés discriminatoires, subis par un jeune homme de 21 ans....
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Expulsion de ressortissants étrangers délinquants pouvoirs de la CEDH

Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025
Droit de l'immigration
Droit des libertés fondamentales
Expulsion de ressortissants étrangers délinquants pouvoirs de la CEDH La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) est compétente pour vérifier le respect des droits garantis par la Convention européenne des droits de l'Homme à l'occasion d'une décision d'expulsio...
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Droits des personnes transgenres : la Défenseure des droits publie une nouvelle décision-cadre

Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025
Droit des libertés fondamentales
Droits des personnes transgenres : la Défenseure des droits publie une nouvelle décision-cadre Le 17 juin 2025, à l’occasion du mois des fiertés, la Défenseure des droits publie une nouvelle décision-cadre consacrée au respect de l’identité de genre des personnes transgenres. Ce document act...
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Liberté d’expression et interdiction de spectacle : la condition d’urgence strictement encadrée

Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025
Droit des libertés fondamentales
Liberté d’expression et interdiction de spectacle : la condition d’urgence strictement encadrée Dans le cadre du référé-liberté, prévu à l’article L 521-2 du Code de justice administrative, le juge administratif peut ordonner toute mesure urgente nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fonda...
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Viol sur mineures : la France condamnée pour discrimination et manquement à son obligation de protection des victimes

Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025
Droit des libertés fondamentales
Viol sur mineures : la France condamnée pour discrimination et manquement à son obligation de protection des victimes La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) constate de graves manquements des juridictions françaises dans la prise en compte du consentement des mineures victimes de violences sexuelles. Elle...
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Quelles avancées pour lutter contre la traite des êtres humains ?

Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025
Droit des libertés fondamentales
Quelles avancées pour lutter contre la traite des êtres humains ? Le 10 mai 2025 marque la 20e Journée nationale des mémoires de la traite, de l’esclavage et de leurs abolitions. L’occasion de revenir sur les avancées portées par le ministère de la Justice dans l...
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