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Veille juridique en Droit des libertés fondamentales

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L’absence de dépôt au greffe d’un mémoire entraîne l’irrecevabilité d’une QPC

Publié le : 27/07/2025 27 juillet juil. 07 2025
Droit pénal / Procédure pénale
Droit des libertés fondamentales
L’absence de dépôt au greffe d’un mémoire entraîne l’irrecevabilité d’une QPC Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée à l’occasion d’un pourvoi doit être déposée au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée sous dix jours suivant la décl...
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Personnes privées de liberté : plus de 2 500 signalements d'atteintes aux droits fondamentaux en 2024

Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025
Droit des libertés fondamentales
Personnes privées de liberté : plus de 2 500 signalements d'atteintes aux droits fondamentaux en 2024 Surpopulation carcérale, conditions de détention indignes, atteintes aux droits des étrangers en centre de rétention administrative et à ceux des mineurs en centre éducatif fermé... Le Contrôleur g...
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Contrôles d’identité discriminatoires : la France condamnée par la CEDH

Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025
Droit des libertés fondamentales
Contrôles d’identité discriminatoires : la France condamnée par la CEDH Le 26 juin 2025, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a pour la première fois condamné la France pour des contrôles d’identité jugés discriminatoires, subis par un jeune homme de 21 ans....
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Expulsion de ressortissants étrangers délinquants pouvoirs de la CEDH

Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025
Droit de l'immigration
Droit des libertés fondamentales
Expulsion de ressortissants étrangers délinquants pouvoirs de la CEDH La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) est compétente pour vérifier le respect des droits garantis par la Convention européenne des droits de l'Homme à l'occasion d'une décision d'expulsio...
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Droits des personnes transgenres : la Défenseure des droits publie une nouvelle décision-cadre

Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025
Droit des libertés fondamentales
Droits des personnes transgenres : la Défenseure des droits publie une nouvelle décision-cadre Le 17 juin 2025, à l’occasion du mois des fiertés, la Défenseure des droits publie une nouvelle décision-cadre consacrée au respect de l’identité de genre des personnes transgenres. Ce document act...
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Liberté d’expression et interdiction de spectacle : la condition d’urgence strictement encadrée

Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025
Droit des libertés fondamentales
Liberté d’expression et interdiction de spectacle : la condition d’urgence strictement encadrée Dans le cadre du référé-liberté, prévu à l’article L 521-2 du Code de justice administrative, le juge administratif peut ordonner toute mesure urgente nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fonda...
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