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Veille juridique en Droit des libertés fondamentales

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La CEDH refuse de statuer sur une interdiction de culte et rate une occasion majeure de défendre les libertés fondamentales en Europe

Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025
Droit des libertés fondamentales
La CEDH refuse de statuer sur une interdiction de culte et rate une occasion majeure de défendre les libertés fondamentales en Europe Le cas portant sur les interdictions de culte en Slovaquie pendant le Covid avait été soumis à la Cour par un ancien envoyé spécial de l’UE pour la liberté de religion et de croyance dans le monde...
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Prénom et identité : la liberté d’expression s’arrête où commence l’injure

Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025
Droit des libertés fondamentales
Prénom et identité : la liberté d’expression s’arrête où commence l’injure En matière de liberté d’expression, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse encadre les propos qui peuvent constituer des abus, notamment lorsqu’ils revêtent un caractère injurieux ou...
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Droit à l'avortement : la Commission européenne s'engage à examiner une pétition citoyenne appelant à une IVG sûre et accessible

Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025
Droit des libertés fondamentales
Droit à l'avortement : la Commission européenne s'engage à examiner une pétition citoyenne appelant à une IVG sûre et accessible L'initiative citoyenne européenne "Ma Voix, Mon Choix" appelle à un soutien financier de l'UE pour rendre l'avortement accessible et sans danger partout en Europe. Après avoir obtenu plus d'un mill...
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Liberté des médias dans l'UE : le règlement est entré en application

Publié le : 03/09/2025 03 septembre sept. 09 2025
Droit des libertés fondamentales
Liberté des médias dans l'UE : le règlement est entré en application Entré en application le 8 août 2025, le règlement européen sur la liberté des médias prévoit le régime juridique relatif aux diffuseurs et aux journalistes au sein de l’Union européenne (UE). Ce rè...
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CEDH : militantisme et limite de la liberté d'expression

Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025
Droit des libertés fondamentales
CEDH : militantisme et limite de la liberté d'expression Les requérants sont membres ou sympathisants d’un mouvement qui se présente, comme « un mouvement de citoyennes et de citoyens qui ne se résignent pas face au dérèglement climatique et aux injustic...
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L’absence de dépôt au greffe d’un mémoire entraîne l’irrecevabilité d’une QPC

Publié le : 27/07/2025 27 juillet juil. 07 2025
Droit pénal / Procédure pénale
Droit des libertés fondamentales
L’absence de dépôt au greffe d’un mémoire entraîne l’irrecevabilité d’une QPC Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée à l’occasion d’un pourvoi doit être déposée au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée sous dix jours suivant la décl...
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