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Veille juridique en Droit des libertés fondamentales

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Liberté des médias dans l'UE : le règlement est entré en application

Publié le : 03/09/2025 03 septembre sept. 09 2025
Droit des libertés fondamentales
Liberté des médias dans l'UE : le règlement est entré en application Entré en application le 8 août 2025, le règlement européen sur la liberté des médias prévoit le régime juridique relatif aux diffuseurs et aux journalistes au sein de l’Union européenne (UE). Ce rè...
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CEDH : militantisme et limite de la liberté d'expression

Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025
Droit des libertés fondamentales
CEDH : militantisme et limite de la liberté d'expression Les requérants sont membres ou sympathisants d’un mouvement qui se présente, comme « un mouvement de citoyennes et de citoyens qui ne se résignent pas face au dérèglement climatique et aux injustic...
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L’absence de dépôt au greffe d’un mémoire entraîne l’irrecevabilité d’une QPC

Publié le : 27/07/2025 27 juillet juil. 07 2025
Droit pénal / Procédure pénale
Droit des libertés fondamentales
L’absence de dépôt au greffe d’un mémoire entraîne l’irrecevabilité d’une QPC Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée à l’occasion d’un pourvoi doit être déposée au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée sous dix jours suivant la décl...
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Personnes privées de liberté : plus de 2 500 signalements d'atteintes aux droits fondamentaux en 2024

Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025
Droit des libertés fondamentales
Personnes privées de liberté : plus de 2 500 signalements d'atteintes aux droits fondamentaux en 2024 Surpopulation carcérale, conditions de détention indignes, atteintes aux droits des étrangers en centre de rétention administrative et à ceux des mineurs en centre éducatif fermé... Le Contrôleur g...
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Contrôles d’identité discriminatoires : la France condamnée par la CEDH

Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025
Droit des libertés fondamentales
Contrôles d’identité discriminatoires : la France condamnée par la CEDH Le 26 juin 2025, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a pour la première fois condamné la France pour des contrôles d’identité jugés discriminatoires, subis par un jeune homme de 21 ans....
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Expulsion de ressortissants étrangers délinquants pouvoirs de la CEDH

Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025
Droit de l'immigration
Droit des libertés fondamentales
Expulsion de ressortissants étrangers délinquants pouvoirs de la CEDH La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) est compétente pour vérifier le respect des droits garantis par la Convention européenne des droits de l'Homme à l'occasion d'une décision d'expulsio...
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