Historique
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Viol sur mineures : la France condamnée pour discrimination et manquement à son obligation de protection des victimes
Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025Droit des libertés fondamentalesLa Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) constate de graves manquement...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Quelles avancées pour lutter contre la traite des êtres humains ?
Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025Droit des libertés fondamentalesLe 10 mai 2025 marque la 20e Journée nationale des mémoires de la traite, de...Source : www.justice.gouv.fr
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La Grèce doit empêcher les refoulements et veiller à ce que des comptes soient rendus pour les violations des droits humains commises aux frontières
Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025Droit des libertés fondamentalesLe Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Michael O'Flaher...Source : www.coe.int
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La France est examinée par le Comité contre la torture
Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025Droit des libertés fondamentalesDu 15 au 17 avril 2025, la France est examinée par le Comité contre la tortur...Source : www.cncdh.fr
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Fin de rétention administrative : Interprète en audience de rétention nécessaire sous peine
Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025Droit de l'immigrationDroit des libertés fondamentalesIl se déduit des articles L. 141-2, L. 141-3, alinéa 2, L.743-6 et R. 743-6,...Source : www.courdecassation.fr
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Traitement salarial inégal entre collaborateurs : la Cour reconnaît une discrimination familiale
Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025Droit des libertés fondamentalesSelon l’article L 1132-1 du Code du travail, aucun salarié ne peut faire l’ob...Source : www.lemag-juridique.com
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Les recommandations du Défenseur des droits pour lutter contre les discriminations dans la fonction publique
Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025Droit des libertés fondamentalesLe 26 février 2025, la Direction générale de l’administration et de la foncti...Source : www.defenseurdesdroits.fr
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Prison de haute sécurité : le Conseil d'État valide le principe mais demande des aménagements
Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025Droit des libertés fondamentalesLe Gouvernement a le feu vert du Conseil d’État pour créer des quartiers de h...Source : www.actu-juridique.fr
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Lutte contre le narcotrafic : État de droit et droits fondamentaux doivent être préservés
Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025Droit des libertés fondamentalesDans une déclaration adoptée le 18 mars, les membres de la CNCDH réaffirment...Source : www.cncdh.fr