Le Code de la commande publique nuit-il à la liberté d'entreprendre ?
Publié le :
04/02/2026
04
février
févr.
02
2026
Source : www.weka.frLes dispositions de l’article L. 2131-1 du Code de la commande publique, qui se bornent à imposer aux acheteurs une obligation de publicité préalable à l’attribution des marchés qu’ils entendent passer, ne portent, par elles-mêmes, aucune atteinte à la liberté d’entreprendre... Lire la suite
Historique
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Le Code de la commande publique nuit-il à la liberté d'entreprendre ?
Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026Droit des libertés fondamentalesLes dispositions de l’article L. 2131-1 du Code de la commande publique, qui...Source : www.weka.fr
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