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Veille juridique en Droit de l'immigration

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  1. Veille juridique
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Nationalité : désuétude de l’article 30-3 du Code civil est inopposable aux enfants mineurs lorsque leur ascendant n'en a pas fait l'objet

Publié le : 13/12/2024 13 décembre déc. 12 2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Droit de l'immigration
Nationalité : désuétude de l’article 30-3 du Code civil est inopposable aux enfants mineurs lorsque leur ascendant n'en a pas fait l'objet Dans un arrêt du 27 novembre 2024, la Cour de cassation a rappelé les règles spécifiques liées à la transmission de la nationalité française par filiation, en mettant en lumière la protection accor...
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Immigration : le Sénat réduit le budget de l’aide médicale d’État de 200 millions d’euros

Publié le : 11/12/2024 11 décembre déc. 12 2024
Droit de l'immigration
Immigration : le Sénat réduit le budget de l’aide médicale d’État de 200 millions d’euros Le Sénat a approuvé lundi, avec l’appui du gouvernement, une diminution de 200 millions d’euros du budget alloué à l’aide médicale d’État (AME) destinée aux sans-papiers, appelant à réfléchir à une...
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Histoire : L’immigration vue par « Le Monde », l’humain malgré tout

Publié le : 09/12/2024 09 décembre déc. 12 2024
Droit de l'immigration
Droit des libertés fondamentales
Histoire : L’immigration vue par « Le Monde », l’humain malgré tout Les « travailleurs immigrés » des années 1970 s’appelleront « immigrés » au cours des décennies 1980-1990, souvent « migrants » à partir des années 2000. Promesses de renouveau et de reconstruction...
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Placement en rétention et non-rétroactivité : les conditions fixées par la Cour de cassation

Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024
Droit de l'immigration
Placement en rétention et non-rétroactivité : les conditions fixées par la Cour de cassation La loi du 26 janvier 2024 a modifié les articles L. 731-1 et L. 741-1 du CESEDA, étendant d’un à trois ans la période pendant laquelle une obligation de quitter le territoire française (OQTF) peut...
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Certificat de nationalité française : quand la fraude empêche la reconnaissance d’un acte étranger

Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024
Droit de l'immigration
Certificat de nationalité française : quand la fraude empêche la reconnaissance d’un acte étranger La reconnaissance en France d’un acte d’état civil établi à l’étranger, même sur la base d’une décision judiciaire étrangère, peut être refusée lorsqu’il est démontré que cette décision a été obten...
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Certificat de nationalité : le demandeur pourra indiquer une adresse postale

Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024
Droit de l'immigration
Certificat de nationalité : le demandeur pourra indiquer une adresse postale Le décret n° 2024-969 du 30 octobre 2024 portant modification des dispositions propres au certificat de nationalité dans le Code de procédure civile a été publié au Journal officiel du 1er novembre...
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