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Veille juridique en Droit de l'immigration

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Dématérialisation de l’état civil des Français de l’étranger : le chantier se poursuit !

Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024
Droit de l'immigration
Dématérialisation de l’état civil des Français de l’étranger : le chantier se poursuit ! La numérisation des services de l’État progresse. Et les Français nés ou résidant à l’étranger ne sont pas en reste puisqu’une nouvelle loi vient poursuivre la dématérialisation de leur état civil....
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Le Code Frontières Schengen est mis à jour : Nouveau régime de franchissement des frontières par les personnes

Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024
Droit de l'immigration
Le Code Frontières Schengen est mis à jour : Nouveau régime de franchissement des frontières par les personnes Le Conseil de l'Union européenne a adopté, le 13 mai 2024, un règlement qui procède à une mise à jour du « code frontières Schengen ». Le règlement (UE) 2024/1717 du 13 juin 2024 modifie le règl...
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Les chiffres clés de l'immigration 2022

Publié le : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024
Droit de l'immigration
Les chiffres clés de l'immigration 2022 Les Chiffres clés de l’immigration, publication du service statistique ministériel Immigration – Intégration, vise à fournir chaque année au grand public et aux décideurs un ensemble d’indicateurs...
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Union européenne : le pacte sur la migration et l'asile

Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024
Droit de l'immigration
Union européenne : le pacte sur la migration et l'asile Le pacte européen sur la migration et l’asile a été adopté par le Conseil de l’Union européenne le 14 mai 2024. Il s'agit d'une réforme des règles européennes en matière de contrôle des frontières...
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Le Conseil constitutionnel autorise l'aide juridictionnelle pour les étrangers en situation irrégulière

Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024
Droit de l'immigration
Le Conseil constitutionnel autorise l'aide juridictionnelle pour les étrangers en situation irrégulière Le 28 mai 2024, le Conseil constitutionnel a censuré comme contraires au principe d'égalité devant la justice des dispositions législatives excluant les étrangers en situation irrégulière du bénéfi...
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Maintien en zone d’attente : la production de l'arrêté préfectoral portant création d'une zone d'attente n’est pas utile

Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024
Droit de l'immigration
Maintien en zone d’attente : la production de l'arrêté préfectoral portant création d'une zone d'attente n’est pas utile En application de l’article R 342-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la requête aux fins de maintien en zone d’attente doit être motivée, datée, signée et accompa...
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