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Veille juridique en Droit de l'immigration

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  1. Veille juridique
  2. Droit des étrangers et de la nationalité

Droit du sol Mayotte Proposition de loi accès à la nationalité française

Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025
Droit de l'immigration
Droit du sol Mayotte Proposition de loi accès à la nationalité française La proposition de loi avait été déposée le 3 décembre 2024 par le député Philippe Gosselin et ses collègues du groupe Droite Républicaine (DR). Elle avait été adoptée en première lecture le 6 févri...
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État-civil - Délivrance du certificat de capacité à mariage - Réponse du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères à une question écrite, à l’Assemblée nationale (Paris, 18 mars 2025)

Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025
Droit de l'immigration
État-civil - Délivrance du certificat de capacité à mariage - Réponse du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères à une question écrite, à l’Assemblée nationale (Paris, 18 mars 2025) La loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages a pour principal objectif de lutter contre les mariages frauduleux célébrés exclusivement à des fins migratoires ou contr...
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Menace terroriste et immigration clandestine : la France peut rétablir les contrôles aux frontières

Publié le : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025
Droit de l'immigration
Menace terroriste et immigration clandestine : la France peut rétablir les contrôles aux frontières Un État membre de l’espace Schengen peut réintroduire temporairement le contrôle aux frontières intérieures en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure, conformément aux ar...
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Immigration : la durée maximale de rétention administrative bientôt allongée à 18 mois ?

Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025
Droit de l'immigration
Immigration : la durée maximale de rétention administrative bientôt allongée à 18 mois ? Le ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau a souhaité mercredi 12 mars prolonger jusqu’à 18 mois, contre trois mois actuellement, la durée maximale dans les centres de rétention administrative des...
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Proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire | Sénat

Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025
Droit de l'immigration
Proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire | Sénat Jeudi 20 février 2025, le Sénat a adopté, en première lecture, par 227 voix pour et 110 voix contre, une proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux rés...
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Contrôles aux frontières : L’Union européenne reporte officiellement l’ETIAS et l’EES

Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025
Droit de l'immigration
Contrôles aux frontières : L’Union européenne reporte officiellement l’ETIAS et l’EES L’Union européenne a annoncé un nouveau report des systèmes ETIAS et EES, destinés à moderniser le contrôle des frontières de l’espace Schengen élargi. Face à des défis techniques et organisationne...
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