Cabinet d'avocats Nice et Paris | OLOUMI AVOCATS & ASSOCIES

L'acquisition de la citoyenneté européenne n'est pas une transaction commerciale

Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025

Droit de l'immigration

L'acquisition de la citoyenneté européenne n'est pas une transaction commerciale

À la suite d’une modification de la loi sur la citoyenneté maltaise en juillet 2020, Malte a adopté une réglementation qui déterminait les modalités de l’acquisition de la « citoyenneté maltaise pa...

L’opposition à l’acquisition de la nationalité française pour indignité : retour sur la portée de l’article 21-4 du Code civil

Publié le : 06/05/2025 06 mai mai 05 2025

Droit de l'immigration

L’opposition à l’acquisition de la nationalité française pour indignité : retour sur la portée de l’article 21-4 du Code civil

Selon l’article 21-2 du Code civil, un étranger marié à un ressortissant français peut acquérir la nationalité française par déclaration, dans un délai de 4 ans à compter de l’union...

Fin de rétention administrative : Interprète en audience de rétention nécessaire sous peine

Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025

Droit de l'immigration

Droit des libertés fondamentales

Fin de rétention administrative : Interprète en audience de rétention nécessaire sous peine

Il se déduit des articles L. 141-2, L. 141-3, alinéa 2, L.743-6 et R. 743-6, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, lorsqu'il constate que l'étranger a in...

QPC écartée : deux mesures d’éloignement distinctes excluent l’application de l’article L 741-7 du CESEDA

Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025

Droit de l'immigration

QPC écartée : deux mesures d’éloignement distinctes excluent l’application de l’article L 741-7 du CESEDA

Le placement en rétention administrative peut, dans certains cas, faire l’objet d’une répétition, à la suite de plusieurs mesures d’éloignement successives. La loi encadre cette faculté, notamment...

Prolongation de la rétention administrative : la menace à l’ordre public peut être antérieure

Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025

Droit de l'immigration

Prolongation de la rétention administrative : la menace à l’ordre public peut être antérieure

En matière de rétention administrative, le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) permet, à titre exceptionnel, de prolonger la rétention au-delà des délais initia...

Réacheminement d’un passager refoulé : Air France obtient gain de cause devant le Conseil d’État

Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025

Droit de l'immigration

Réacheminement d’un passager refoulé : Air France obtient gain de cause devant le Conseil d’État

Par une décision du 27 mars 2025, le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris ayant confirmé une amende infligée à Air France pour manquement à son obligation de r...

Veille juridique en Droit de l'immigration

L'acquisition de la citoyenneté européenne n'est pas une transaction commerciale

L’opposition à l’acquisition de la nationalité française pour indignité : retour sur la portée de l’article 21-4 du Code civil

Fin de rétention administrative : Interprète en audience de rétention nécessaire sous peine

QPC écartée : deux mesures d’éloignement distinctes excluent l’application de l’article L 741-7 du CESEDA

Prolongation de la rétention administrative : la menace à l’ordre public peut être antérieure

Réacheminement d’un passager refoulé : Air France obtient gain de cause devant le Conseil d’État