Cabinet d'avocats Nice et Paris | OLOUMI AVOCATS & ASSOCIES

La remise du document d’information désormais possible par voie électronique !

Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025

Droit de l'immigration

La remise du document d’information désormais possible par voie électronique !

L’article R521-16 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESESA) prévoit qu’est remis au demandeur d’asile un document d’information sur la procédure de demande d’asile...

L'acquisition de la citoyenneté européenne n'est pas une transaction commerciale

Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025

Droit de l'immigration

L'acquisition de la citoyenneté européenne n'est pas une transaction commerciale

À la suite d’une modification de la loi sur la citoyenneté maltaise en juillet 2020, Malte a adopté une réglementation qui déterminait les modalités de l’acquisition de la « citoyenneté maltaise pa...

L’opposition à l’acquisition de la nationalité française pour indignité : retour sur la portée de l’article 21-4 du Code civil

Publié le : 06/05/2025 06 mai mai 05 2025

Droit de l'immigration

L’opposition à l’acquisition de la nationalité française pour indignité : retour sur la portée de l’article 21-4 du Code civil

Selon l’article 21-2 du Code civil, un étranger marié à un ressortissant français peut acquérir la nationalité française par déclaration, dans un délai de 4 ans à compter de l’union...

Fin de rétention administrative : Interprète en audience de rétention nécessaire sous peine

Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025

Droit de l'immigration

Droit des libertés fondamentales

Fin de rétention administrative : Interprète en audience de rétention nécessaire sous peine

Il se déduit des articles L. 141-2, L. 141-3, alinéa 2, L.743-6 et R. 743-6, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, lorsqu'il constate que l'étranger a in...

QPC écartée : deux mesures d’éloignement distinctes excluent l’application de l’article L 741-7 du CESEDA

Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025

Droit de l'immigration

QPC écartée : deux mesures d’éloignement distinctes excluent l’application de l’article L 741-7 du CESEDA

Le placement en rétention administrative peut, dans certains cas, faire l’objet d’une répétition, à la suite de plusieurs mesures d’éloignement successives. La loi encadre cette faculté, notamment...

Prolongation de la rétention administrative : la menace à l’ordre public peut être antérieure

Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025

Droit de l'immigration

Prolongation de la rétention administrative : la menace à l’ordre public peut être antérieure

En matière de rétention administrative, le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) permet, à titre exceptionnel, de prolonger la rétention au-delà des délais initia...

Veille juridique en Droit de l'immigration

La remise du document d’information désormais possible par voie électronique !

L'acquisition de la citoyenneté européenne n'est pas une transaction commerciale

L’opposition à l’acquisition de la nationalité française pour indignité : retour sur la portée de l’article 21-4 du Code civil

Fin de rétention administrative : Interprète en audience de rétention nécessaire sous peine

QPC écartée : deux mesures d’éloignement distinctes excluent l’application de l’article L 741-7 du CESEDA

Prolongation de la rétention administrative : la menace à l’ordre public peut être antérieure